La cassificattion des obligations

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C. La classification des obligations
Les obligations sont variées et plusieurs classifications peuvent en être faites.
1. Classification des obligations d’après leur source
A ce niveau on peut distinguer les obligations conventionnelles et les obligations qui se
forment sans convention.
L’obligation conventionnelle ou contractuelle a essentiellement pour source le contrat qui est
un accordde volontés destiné à créer des obligations (art. 21 RGO, art. 1101).
Les obligations qui se forment sans convention se subdivisent en plusieurs catégories.
- L’obligation quasi-contractuelle : elle naît du quasi-contrat, fait licite et volontaire,
qui peut présenter une analogie extérieure avec un contrat (exemple : gestion
d’affaires – quasi-contrat et mandat -contrat-), mais qui ne comporteaucun accord
de volonté. Il oblige son auteur envers les tiers, et parfois les tiers envers lui (art.
1371 c. civ. ; art. 154 et s. RGO).
- L’obligation délictuelle (art. 1382 c. civ., 125 RGO) : elle est issue du délit qui est
un fait illicite, volontaire et même intentionnel ; le de causer un dommage à autrui
avec l’intention de le causer.
- L’obligation quasi-délictuelle (art. 1383, c.civ.) : elle naît d’un quasi-délit, fait
illicite, volontaire (en ce sens qu’il ne peut être imputé qu’à une personne pourvue
de volonté), mais non intentionnel (car l’auteur du fait, s’il a voulu le fait luimême,
n’en a pas voulu le résultat dommageable).
- L’obligation légale : la loi fait naître certaines obligations directement, en dehors
de toute volonté privée, sans que l’on puisseobserver un fait personnel à l’obligé.
Les obligations légales étant étudiées dans le cadre disciplines spécialement concernées, la
précédente classification peut se ramener à celle opposant les obligations nées d’actes
juridiques et celles nées de faits juridiques. L’acte juridique est toute manifestation de volonté
destinée à produire des effets de droit (art. 5 RGO). Le fait juridique est unévènement
volontaire ou involontaire susceptible de produire des effets de droit sans que ces effets soient
spécialement recherchés par les parties (art. 6 RGO). L’opposition entre les obligations de
moyens et les obligations de résultats réside surtout au niveau de la preuve (art. 266 et s.
RGO).
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2. Classification des obligations en fonction de leur objet
En fonction de leur objet, ondistingue les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire ;
ainsi que les obligations de moyens et les obligations de résultat.
a) Les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire
- Obligation de donner (art. 9, RGO)
L’obligation de donner est celle de transférer la propriété d’un bien. Le terme « donner »
correspond ici au substantif « dation » (= transfert de propriété) et non pas à «donation ».
Compte tenu du principe du consensualisme, cette distinction ne présente d’intérêt que dans le
cas où le transfert de propriété ne s’opère pas au moment de l’accord des parties. Exemple :
obligation de transférer la propriété de la chose vendue, dans le cas de la vente de chose de
genre (raison ? – individualisation, identification→ transfert de propriété).
L’obligation de donnerne doit pas être confondue avec l’obligation de livrer qui, elle, est une
obligation de faire.
- Obligation de faire
Cette obligation consiste à accomplir une prestation positive autre qu’une dation. Exemple :
livrer la chose, effectuer un travail, … .
- Obligation de ne pas faire
Cette obligation a pour objet une abstention : le débiteur est tenu de ne pas accomplir un fait
déterminé.Exemple : ne pas faire concurrence, ne pas divulguer un secret, … .
L’obligation de faire et l’obligation de ne pas faire ne sont pas susceptibles d’exécution
forcée. Le débiteur défaillant sera simplement condamné à des dommages et intérêts envers
son créancier (art. 1142 c. civ. ; Civ. 1ère
, 20 janv. 1953 , JCP 1953, II, 7677, note Esmein ;
Soc. 20 avril 1956, Bull. IV, n° 364, p. 266)....
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