La cause, l'ordre public et les bonnes moeurs en droit des contrats.

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  • Publié le : 14 mars 2010
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Dissertation : La cause, l'ordre public et les bonnes moeurs en droit des contrats.
En droit des contrats, l'un des principes fondamentaux est la liberté contractuelle. Sans ce principe, le contrat ( qui est la rencontre de volonté génératrice d'obligation ) passé serait nul.
Ce principe est reconnu à l'article 1134 du code civil. Ainsi celui qui contracte a la faculté de contracter ou pas,cela en fonction de différentes raisons. Mais ce principe connaît bien des limites qui sont stipulés aux articles 1133 et 1172 du code civil. En effet pour qu'un contrat soit valable il doit être licite ( c'est a dire conforme à la loi ) comme il est rappelé à l'article 1108 du code civil. La cause du contrat ( qui est la raison pour laquelle le contrat est conclut ) mais on doit égalementinclure la cause de l'obligation ( qui correspond à l'objet de l'obligation du cocontractants ) doivent être conforme à l'ordre public et aux bonnes moeurs qui correspondent à l'ensemble des exigences fondamentales considérés comme essentielles au fonctionnement des services publics, au maintient de la sécurité et de la moralité. C'est pourquoi nous allons étudier, quels sont les rapports entretenuentre la cause du contrat et l'ordre public et les bonnes moeurs ? Quels sont les conséquences en cas de non respect des bonnes moeurs et de l'ordre public ? Dans un premier nous étudierons la licéité de la cause et la conformité avec l'ordre public et les bonnes moeurs (I) et dans un second temps nous verrons les conséquences en cas d'illicité de la cause (II).
Une cause conforme à l’ordre publicet aux bonnes mœurs.
Une Conformité à l'ordre public.
L'ordre public est la norme impérative dont les individus ne peuvent s’écarter ni dans leurs comportements ni dans leurs conventions. L’on est donc en présence ici de règles jugées essentielles à l’intérêt général interdisant de ce fait aux conventions d’y déroger. Ainsi, l’ordre public classique ou politique défend les institutionsessentielles de la société telles que l’Etat, la famille ou la morale. De même, un ordre public de la protection entend protéger une catégorie de contractant dans ses rapports avec un autre, c’est le cas de la législation protectrice des salariés ou des consommateurs par exemple. De plus, un nouvel ordre public qualifié d’ordre public économique vise à réguler les rapports pécuniaires. Ainsi, denombreux contrats peuvent certes être conclus, mais des conditions relatives à cet ordre public devront être respectées dans le but de protéger à la fois l’intérêt général de l’ensemble des individus, mais également de certains individus incontestablement en position d’infériorité par rapport à l’autre partie pouvant donc en tirer avantage. Nous retrouvons ici l’idée ci-dessus citée selon laquelle laloi protège à la foi l’ensemble des individus de manière égale et chaque individu face à un autre. L’on comprend dès lors la difficulté de cette tâche double tâche.
Bien entendu, il va sans dire que ce contenu de l’ordre public est évolutif puisqu’il est lié à la valeur d’une société et variable selon les époques. Ainsi, si l’ordre public classique, dit aussi « politique », visant à protéger lesvaleurs de l’Etat et de la famille était sans doute primordial à l’époque, c’est aujourd’hui l’ordre public économique et de protection qui est davantage mis en avant.
Par conséquent, il est nécessaire de se rapporter à la jurisprudence actuelle pour comprendre ce qui correspond à l’ordre public et pouvant ainsi faire l’objet de convention.
Une conformité aux bonnes moeurs
Tout comme pourl’ordre public, il est difficile de définir parfaitement une définition des bonnes mœurs, celles-ci ne cessant d’évoluer. L’on peut en effet la caractériser de notion permettant de remettre en cause la licéité d'une convention par référence aux pratiques sociales majoritaires de la société, ce qui sous entend que la société étant en perpétuel mouvement, la notion de bonnes mœurs en fait autant...
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