La cci

824 mots 4 pages

Exposé CCI Oral

L’arbitrage

Les différents mécanismes proposés par la CCI ont été spécialement conçus pour résoudre les différends commerciaux internationaux, qui soulèvent des difficultés toutes particulières.

Le plus souvent, en effet, les parties seront de nationalités, langues, cultures, traditions juridiques différentes Elles risquent aussi d'avoir une vision divergente des moyens d'aboutir à une solution raisonnable et équitable de leur litige.
Ces problèmes se trouveront accrus par la distance et par le désavantage dont chacune des parties pourrait souffrir en se soumettant aux procédures du pays d'origine de l'autre. Pour toutes ces raisons, les parties peuvent avoir des réticences à porter leur litige devant les tribunaux nationaux.

La solution est donc l’arbitrage

Deux types d’arbitrages :

AD HOC

* Parties ont recours à l’arbitrage en dehors de tout cadre institutionnel * Procédure d’arbitrage administrée directement par les arbitres * Peut nécessiter d’avoir recours à un tribunal étatique ou à une institution indépendante en cas de difficultés (procédure, constitution du tribunal arbitral)

INSTITUTIONNEL

* Parties font appel à une institution pour organiser la procédure * Institution en charge d’assurer le bon déroulement de la procédure et la prononciation de la sentence ce qui peut éviter aux parties de devoir recourir aux tribunaux nationaux. * Parties doivent en contrepartie verser une rémunération à l’institution

CCI fait partie de l’arbitrage institutionnel

La Chambre de commerce internationale

* Créée en 1919, son secrétariat général est situé à Paris. Représentée à travers le monde par des comités nationaux * Rassemble des entreprises issues de130 pays qui peuvent faire entendre leur voix en participant à différentes commissions de travail. * 3 domaines d’activité principaux * Elaboration de règles * Règles et usages commerciaux (incoterms)

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Dossier n° 2 : Client ALOBOS Votre client : La SARL ALOBOS, cliente du cabinet CECA depuis trois ans, a pour activité le négoce de fournitures de bureau pour les entreprises. Elle dispose de trois magasins situés à Bordeaux, Bayonne et Paris. En outre, la société vend tous les mois des fournitures à un client établi à Lausanne (Suisse) ainsi qu’à un client établi à Séville (Espagne).….

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L’environnement de l’exploitation I) Historique de l’exploitation 1) L’installation 1995 : Liliane Fromer décide de créer une écurie d’Elevage et de chevaux de Sport en lisière de forêt, au creux de la vallée de la Hure, dans le cœur des Vosges à côté de la ville de SAINT DIE. « L’ELEVAGE DES BLES » 1996 : Les installations sont opérationnelles.….

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Inventaire des traits innés. Nom : Guillot Prénom : Maxime Cochez « votre sexe » et une des deux itérations à cocher qui vous semble le mieux correspondre. ------------------------------------------------- Haut du formulaire Votre sexe Masculin….

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‫اﻟﺠﻤﻬﻮرﻳﺔ اﻟﺠﺰاﺋﺮﻳﺔ اﻟﺪﻳﻤﻘﺮاﻃﻴﺔ اﻟﺸﻌﺒﻴﺔ‬ ‫______________________________________‬ ‫رﺋــﺎﺳﺔ اﻟﺠﻤﻬﻮرﻳـــﺔ‬ ‫______________________‬ ‫اﻷﻣﺎﻧﺔ اﻟﻌﺎﻣﺔ ﻟﻠﺤﻜﻮﻣﺔ‬ ‫اﻷﻣﺎﻧﺔ اﻟﻌﺎﻣﺔ ﻟﻠﺤﻜﻮﻣﺔ‬ ‫____________‬ ‫ﺳـﻨــﺔ 8002‬ ‫اﻟﻔﻬﺮس‬ ‫اﻟﺼﻔﺤﺔ‬ ‫1–2‬ ‫2 – 34‬ ‫2–5‬ ‫2‬ ‫2–3‬ ‫3‬ ‫4‬ ‫4‬ ‫4–5‬ ‫5–7‬ ‫5‬ ‫5‬ ‫5‬ ‫6–7‬ ‫7‬ ‫7‬ ‫7‬ ‫7–9‬ ‫7‬ ‫7–9‬ ‫8‬ ‫8‬ ‫8‬ ‫8–9‬ ‫9‬ ‫9 – 12‬ ‫9 – 01‬ ‫01 – 12‬ ‫01‬ ‫01 – 11‬ ‫11‬ ‫11‬ ‫11 – 21‬ ‫21‬ ‫31 – 41‬ ‫31‬ ‫31‬ ‫31 – 41‬ ‫اﻟﻤﻮاد‬ ‫1 – 21‬ ‫31 – 224‬ ‫31 – 13‬ ‫31‬ ‫41 – 71‬ ‫81 – 02‬ ‫12 – 42‬ ‫52 – 62‬ ‫72 – 13‬ ‫23 – 74‬ ‫23 – 33‬ ‫43 – 53‬ ‫63‬ ‫73 – 74‬ ‫14 – 24‬ ‫34 – 44‬ ‫54 – 74‬ ‫84 – 96‬ ‫84‬ ‫94 – 66‬ ‫15 – 25‬ ‫35 – 85‬ ‫95‬ ‫06 – 66‬ ‫76 – 96‬ ‫07 – 391‬ ‫07 – 47‬ ‫57 – 391‬ ‫57 – 18‬ ‫28 – 09‬ ‫19 – 49‬ ‫59 – 79‬ ‫89 – 701‬ ‫801 – 111‬ ‫211 – 421‬ ‫211 – 411‬ ‫511 – 611‬ ‫711 – 421‬ ‫اﻟﻌـــــﻨﻮان‬ ‫أﺣﻜـﺎم ﺗﻤﻬﻴﺪﻳــﺔ‬ ‫اﻟﻜﺘﺎب اﻷول: اﻷﺣﻜﺎم اﻟﻤﺸﺘﺮآﺔ ﻟﺠﻤﻴﻊ اﻟﺠﻬﺎت اﻟﻘﻀﺎﺋﻴﺔ‬ ‫اﻟﺒﺎب اﻷول : ﻓﻲ اﻟﺪﻋﻮى‬ ‫اﻟﻔﺼﻞ اﻷول : ﻓﻲ ﺷﺮوط ﻗﺒﻮل اﻟﺪﻋﻮى‬ ‫اﻟﻔﺼﻞ اﻟﺜﺎﻧﻲ : ﻓﻲ ﻋﺮﻳﻀﺔ اﻓﺘﺘﺎح اﻟﺪﻋﻮى‬ ‫اﻟﻔﺼﻞ اﻟﺜﺎﻟﺚ : ﻓﻲ ﺷﻜﻞ وﺑﻴﺎﻧﺎت اﻟﺘﻜﻠﻴﻒ ﺑﺎﻟﺤﻀﻮر‬ ‫اﻟﻔﺼﻞ اﻟﺮاﺑﻊ : ﻓﻲ ﺗﻘﺪﻳﻢ اﻟﻤﺴﺘﻨﺪات‬ ‫اﻟﻔﺼﻞ اﻟﺨﺎﻣﺲ : ﻓﻲ ﺗﺤﺪﻳﺪ ﻣﻮﺿﻮع اﻟﻨﺰاع‬ ‫اﻟﻔﺼﻞ اﻟﺴﺎدس : ﻓﻲ ﺳﻠﻄﺎت اﻟﻘﺎﺿﻲ‬ ‫اﻟﺒﺎب اﻟﺜﺎﻧﻲ : ﻓﻲ اﻻﺧﺘﺼﺎص‬ ‫اﻟﻔﺼﻞ اﻷول : ﻓﻲ اﻻﺧﺘﺼﺎص اﻟﻨﻮﻋﻲ ﻟﻠﻤﺤﺎآﻢ‬ ‫اﻟﻔﺼﻞ اﻟﺜﺎﻧﻲ : ﻓﻲ اﻻﺧﺘﺼﺎص اﻟﻨﻮﻋﻲ ﻟﻠﻤﺠﺎﻟﺲ‬ ‫اﻟﻔﺼﻞ اﻟﺜﺎﻟﺚ : ﻓﻲ ﻃﺒﻴﻌﺔ اﻻﺧﺘﺼﺎص اﻟﻨﻮﻋﻲ‬ ‫اﻟﻔﺼﻞ اﻟﺮاﺑﻊ : ﻓﻲ اﻻﺧﺘﺼﺎص اﻹﻗﻠﻴﻤﻲ‬ ‫اﻟﻘﺴﻢ اﻷول : ﻓﻲ اﻟﺪﻋﺎوى اﻟﻤﺮﻓﻮﻋﺔ ﺿﺪ أو ﻣﻦ اﻷﺟﺎﻧﺐ‬ ‫اﻟﻘﺴﻢ اﻟﺜﺎﻧﻲ : ﻓﻲ اﻟﺪﻋﺎوى اﻟﻤﺮﻓﻮﻋﺔ ﻣﻦ أو ﺿﺪ اﻟﻘﻀﺎة‬ ‫اﻟﻘﺴﻢ اﻟﺜﺎﻟﺚ : ﻓﻲ ﻃﺒﻴﻌﺔ اﻻﺧﺘﺼﺎص اﻹﻗﻠﻴﻤﻲ‬ ‫اﻟﺒﺎب اﻟﺜﺎﻟﺚ : ﻓﻲ وﺳﺎﺋﻞ اﻟﺪﻓﺎع‬ ‫اﻟﻔﺼﻞ اﻷول : ﻓﻲ اﻟﺪﻓﻮع اﻟﻤﻮﺿﻮﻋﻴﺔ‬ ‫اﻟﻔﺼﻞ اﻟﺜﺎﻧﻲ : ﻓﻲ اﻟﺪﻓﻮع اﻟﺸﻜﻠﻴﺔ‬ ‫اﻟﻘﺴﻢ اﻷول : ﻓﻲ اﻟﺪﻓﻊ ﺑﻌﺪم اﻻﺧﺘﺼﺎص اﻹﻗﻠﻴﻤﻲ‬ ‫اﻟﻘﺴﻢ اﻟﺜﺎﻧﻲ : ﻓﻲ اﻟﺪﻓﻊ ﺑﻮﺣﺪة اﻟﻤﻮﺿﻮع واﻻرﺗﺒﺎط‬ ‫اﻟﻘﺴﻢ اﻟﺜﺎﻟﺚ : ﻓﻲ اﻟﺪﻓﻊ ﺑﺈرﺟﺎء اﻟﻔﺼﻞ‬ ‫اﻟﻘﺴﻢ اﻟﺮاﺑﻊ : ﻓﻲ اﻟﺪﻓﻊ ﺑﺎﻟﺒﻄﻼن‬ ‫اﻟﻔﺼﻞ اﻟﺜﺎﻟﺚ : ﻓﻲ اﻟﺪﻓﻊ ﺑﻌﺪم اﻟﻘﺒﻮل‬ ‫اﻟﺒﺎب اﻟﺮاﺑﻊ : ﻓﻲ وﺳﺎﺋﻞ اﻹﺛﺒﺎت‬ ‫اﻟﻔﺼﻞ اﻷول : ﻓﻲ إﺑﻼغ اﻷدﻟﺔ اﻟﻜﺘﺎﺑﻴﺔ‬ ‫اﻟﻔﺼﻞ اﻟﺜﺎﻧﻲ : ﻓﻲ إﺟﺮاءات اﻟﺘﺤﻘﻴﻖ‬ ‫اﻟﻘﺴﻢ اﻷول : أﺣﻜﺎم ﻋﺎﻣﺔ‬ ‫اﻟﻘﺴﻢ اﻟﺜﺎﻧﻲ : ﻓﻲ ﺗﻨﻔﻴﺬ….

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TD1 Ppe N
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Système accusatoire : il privilégie le rôle des parties. Le procès y est conçu comme un affrontement contradictoire, public et largement oral entre l’accusation et la défense. Si chacune des parties se trouve à égalité avec son adversaire, chacune doit également prouver les faits au soutien de sa cause. Le pouvoir du juge consiste en conséquence à arbitrer, davantage qu’à instruire : il s’agit d’une part de veiller à la loyauté du procès, et d’autre part de départager les plaideurs en fonction de leurs prétentions, arguments et preuves. Au sein du système accusatoire, il existe une faible différence procédurale et institutionnelle entre la justice civile et la justice pénale : dans les deux cas, il s’agit pour le juge d’arbitrer entre des intérêts contradictoires.….

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Ccas
682 mots | 3 pages

et dont la compétence s’exerce uniquement sur le seul territoire de la commune, le Centre communal d'action sociale est une personne morale de droit public et son contentieux relève de la juridiction administrative. Bien qu'enfermé dans une spécialisation assez étroite et il a une autonomie de gestion, même s’il est rattaché à une collectivité territoriale. À noter que lorsque plusieurs communes se regroupent en établissement public de coopération, cet établissement est alors appelé Centre intercommunal d'action sociale (CIAS). Introduction Les Centres communaux d'action sociale ont été créés par le décret-loi n° 53-1186 du 29 novembre 1953 portant réforme des lois d'assistance, complété par les décrets n° 54-661 du 11 juin 1954 et 55-191 du 2 février 1955. Ils résultent de la fusion des anciens Bureaux de bienfaisance et des Bureaux d'assistance, créés respectivement par des lois de 1796 et 1823.….

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Le Caca
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1) Expérimentation a) b) Le quadrilatère EFGH peut avoir une nature différente en fonction de la forme du quadrilatère ABCD . c) Il peut être un carré si le quadrilatère ABCD est un carré ou un rectangle si le quadrilatère ABCD est un losange ou encore un losange si le quadrilatère ABCD est un rectangle .….

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Fiche cc
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|Nom : |Prénom : | | |CADRE PROFESSIONNEL DE RÉFÉRENCE | |Nom de l’entreprise[1] : |Adresse : | | |Activité : |Service : | | |Lieu de la communication : |….

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La mission Phobos-Grunt devait étudier Phobos, l'une des petites lunes de la planète rouge. Seulement, la sonde n'a pas pu prendre la trajectoire prévue après son lancement. «Avec la mission Phobos-Grunt, c'est la première fois depuis 15 ans que les Russes retournent dans l'espace lointain», se réjouit Jean-Pierre Bibring, astrophysicien à l'Institut d'astrophysique spatiale d'Orsay et responsable de l'un des instruments scientifiques français embarqués par la sonde. Et pour ce grand retour après l'échec du lancement de leur mission Mars 96, les scientifiques russes ont mis la barre très haut: ils veulent prélever des échantillons du sol de Phobos, l'une des deux minuscules lunes de la planète Mars, et les faire revenir sur Terre pour les étudier. Ce type d'opération de retour d'échantillon est toujours très complexe, et les missions spatiales de ce type réussies se comptent sur les doigts d'une seule main.….

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Le chsct
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320 3) Avez vous un CHSCT dans votre entreprise ? Oui, car nous comptons plus de 50 salariés dans notre effectif. 4) Quelle est la principale fonction du CHSCT de votre entreprise?….

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Le cnc
1048 mots | 5 pages

Il aide aussi la production de programme de télévision. Il est financé sur une partie du prix des places du cinéma. Il assure la tutelle d’instruments financiers comme les SOFICA (qui permet à des banques ou des industries de créer des pôles d’investissements qui iront financer en partie la production de film et qui auront droit à un retour sur investissement en tant qu’investisseur.….

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la cci
664 mots | 3 pages

LA CHAMBRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE L'OISE Historique et missions : Fondée en 1889, la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Oise est un établissement public administratif de l’Etat au service des entreprises. La Chambre de Commerce et d'Industrie de l’Oise Placée sous la responsabilité de chefs d’entreprises issus du commerce, de l’industrie et des prestataires de services élus pour 5 ans, la CCI de l’Oise a pour mission de : représenter les entreprises du territoire pour défendre leurs intérêts économiques, gérer des équipements pour préparer l’avenir du territoire, former les hommes pour faire gagner les entreprises, accompagner les entreprises au quotidien pour accroitre leur valeur ajoutée. La CCI de l’Oise représente 18 098 établissements dans l’Oise, soit 182 536 salariés (chiffres 2008).….

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Ccas
423 mots | 2 pages

Résumé: J'ai effectué mon stage au Centre Communal d'Action Sociale Chaque commune se doit de créer un établissement public d'aide sociale. Il peut s'agir d'un Centre Communal d'Action Sociale ou d'un Centre Intercommunal d'Action Sociale. L'action sociale s'exerce soit par ce centre soit par ses propres services, les deux pouvant coexister. Au sein de cette structure, j'ai pu observer, suivre et analyser le travail de la Conseillère en Economie Sociale et Familiale dans le cadre du service d'aide sociale légale et facultative.….

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La cnil
583 mots | 3 pages

La protection par la CNIL de la vie privée des individus face à l’évolution des nouvelles technologies Introduction - Situation du contexte : importance de la vie privée et importance des attaques dont elle fait preuve. - L’évolution des nouvelles technologies ouvre un champ presque infini de possibilités d’intrusions dans la vie privée des individus. - Défintion de la CNIL, instaurée par la loi du 6 janvier 1978. Brève présentation de la loi dite « Informatique et Libertés » - Définitions : donnée nominative, traitement d’un système informatisé, responsable du traitement - Annonce du plan :….

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Ccas
5275 mots | 22 pages

CH0105.fm Page 1 Lundi, 27. février 2006 3:24 15 LE FONCTIONNEMENT DES CCAS ET DES CIAS Chap. 5 page 1 La fonction de directeur de CCAS 5 La fonction de directeur de CCAS I - UNE FONCTION UNIQUE, À GÉOMÉTRIE VARIABLE SUR LE TERRAIN A. Pas de direction sans établissement qui la justifie Le poste de directeur est créé sur un grade en rapport avec la taille de la commune – Chaque commune doit être dotée, en principe, d’un centre communal d’action sociale (CCAS) (cf. Chap. 1). On sait qu’il n’en est pas ainsi partout, compte tenu de la faible importance des communes, la plupart d’entre elles ne dépassant pas le seuil de 1 000 habitants. C’est pourquoi, un mouvement s’opère en vue de constituer des centres intercommunaux d’action sociale (CIAS), établissements qui permettent de développer des activités et des services non réalisables à l’échelle des petites communes (cf.….

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