La cedh et le droit public français

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  • Publié le : 1 juin 2010
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Synthèse : la Cour Européenne des droits de l’homme et le droit public français

Introduction :

La Cour EDH, en exerçant un contrôle supranational de protection des droits de l’homme, a gagné en droit public français un influence considérable mais contestée.

 La Convention Européenne des droits de l’homme est un traité international de protection des droits de l’homme. La Conventioneuropéenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est signée le 4 novembre 1950, dans le cadre du Conseil de l’Europe. Pour assurer sa protection, une Cour Européenne des droits de l’homme est instituée en 1959 ; elle siège depuis 1995 à Strasbourg. La Convention EDH a été ratifiée par la France en 1974.

 La saisine de la Cour EDH permet un contrôle effectif del’application de la Convention. La Cour EDH est investie d’une fonction consultative (art.47 CEDH). Mais dans la réalité, elle exerce principalement une fonction contentieuse :

o La Cour EDH constitue un mécanisme de contrôle supranational de l’application de la Convention. La Cour EDH est actuellement composée de 45 juges. La Cour siège de façon permanente depuis 1998. D’un point de vuecomparatif, elle reste aujourd’hui l’un des rares moyens de recours devant une juridiction internationale ouvert à une personne s’estimant victime d’une violation des droits de l’Homme.

o La Cour EDH peut être saisie par un Etat membre, un groupe de particuliers, une personne physique ou une ONG (article 34). Le recours individuel permet de faire constater la violation de ses droits fondamentaux, maissurtout d’obtenir la condamnation de l’Etat auteur de la violation. La Cour EDH peut alors condamner l’Etat à réparer les préjudices dans le cadre de l’article 41 relatif à la satisfaction équitable.

o La cour EDH n’est pas la seule garante du respect de la Convention EDH : comme nous allons le voir, le juge administratif interprète la convention, et fait respecter ses principes enexerçant un contrôle de conventionalité.

=) Ainsi, la Convention EDH est-elle pleinement intégrée au droit public français. Mais qu’en est-il de la jurisprudence de la Cour EDH ? Quelle est la portée effective de cette jurisprudence sur le droit administratif français ? La Cour a-t-elle une légitimité suffisante pour exiger des Etats membres une modification substantielle de leurs traditionsadministratives ?

Aucun problème n’existe réellement quant à la jurisprudence concernant les droits individuels, qui a été bien acceptée par le juge administratif et qui a été rapidement traduite en droit français. Mais la situation semble plus délicate vis-à-vis des décisions de la Cour visant à modifier l’organisation du contentieux administratif. Peu avaient prévu que la Cour s’immiscerait defaçon aussi intrusive dans l’organisation de la justice administrative, et, sur certains points, les résistances des Etats-membres sont vives face à ce que d’aucuns appellent déjà un « gouvernement des juges ».

I) Après avoir tenté de limiter l’influence de la Cour EDH en droit administratif, le juge administratif a accepté l’importance de cette jurisprudence et s’en inspire pour exercer soncontrôle de conventionalité

A) Le juge administratif a longtemps refusé une ingérence de la Cour EDH au sein du droit administratif français avant l’opérer un revirement de jurisprudence

Les condamnations de la Cour EDH ont permis une évolution de la jurisprudence française, et une application des principes du procès équitable au contentieux administratif. L’utilisation par la Cour EDH de notionsd’interprétation autonomes permet une meilleure protection des droits concernés.

1) Le juge administratif a souhaité initialement exclure le contentieux administratif du champ de la convention EDH et de l’article 6.

 Le Conseil d’Etat a longtemps considéré que le contentieux administratif ne rentrait pas dans le champ de la convention EDH. En effet, l’article 6 de la convention,...
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