Synthèse : la Cour Européenne des droits de l’homme et le droit public français

Introduction :

La Cour EDH, en exerçant un contrôle supranational de protection des droits de l’homme, a gagné en droit public français un influence considérable mais contestée.

 La Convention Européenne des droits de l’homme est un traité international de protection des droits de l’homme. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est signée le 4 novembre 1950, dans le cadre du Conseil de l’Europe. Pour assurer sa protection, une Cour Européenne des droits de l’homme est instituée en 1959 ; elle siège depuis 1995 à Strasbourg. La Convention EDH a été ratifiée par la France en 1974.

 La saisine de la Cour EDH permet un contrôle effectif de l’application de la Convention. La Cour EDH est investie d’une fonction consultative (art.47 CEDH). Mais dans la réalité, elle exerce principalement une fonction contentieuse :

o La Cour EDH constitue un mécanisme de contrôle supranational de l’application de la Convention. La Cour EDH est actuellement composée de 45 juges. La Cour siège de façon permanente depuis 1998. D’un point de vue comparatif, elle reste aujourd’hui l’un des rares moyens de recours devant une juridiction internationale ouvert à une personne s’estimant victime d’une violation des droits de l’Homme.

o La Cour EDH peut être saisie par un Etat membre, un groupe de particuliers, une personne physique ou une ONG (article 34). Le recours individuel permet de faire constater la violation de ses droits fondamentaux, mais surtout d’obtenir la condamnation de l’Etat auteur de la violation. La Cour EDH peut alors condamner l’Etat à réparer les préjudices dans le cadre de l’article 41 relatif à la satisfaction équitable.

o La cour EDH n’est pas la seule garante du respect de la Convention EDH : comme nous allons le voir, le juge administratif interprète la convention, et fait respecter ses principes en