La cessation de paiement

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  • Publié le : 17 décembre 2010
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Introduction 

Chapitre I : la notion de la cessation des paiements

Section 1 : conception juridique et économique

§1 : Conception juridique

§2 : Conception économique

Section 2 : Distinction entre cessation de paiement et d’autres notions voisines

§1 : Les particularités relatives a la notion elle-même

§2 : cessation depaiement, insolvabilité, gène momentanée :quelle différences ?

Chapitre II : Régime juridique de la cessation de paiements 

Section 1 : Preuve de la cessation des paiements

§1 : Charge de la preuve

§ 2 : mode de preuve

Section 2 : Date de la cessation des paiements

§ 1 : Fixation initiale

§ 2 : Report de la date 

Introduction :

La dernièredécennie du XXème siècle a été caractérisée par de profondes mutations en matière de droit des affaires, particulièrement le droit commercial, en effet, de nouveaux concepts ont été adopté pour accompagner l’évolution des opérations commerciales, les exigences de la mondialisation et le tissu économique national. Cependant pour faire face à ces exigences, le Maroc a procédé à l’élaboration d’un code decommerce en 1996 compatible avec le développement de l’économie, dont le livre V est consacré aux difficultés de l’entreprise en vue d’une meilleure continuité de celle ci, et du fait une rupture avec le caractère répressif qui caractérisait les anciens codes.

L’étude des difficultés de l’entreprise offre en droit commercial une grande importance parce qu’elle expose les conflits desdroits qui surgissent dans l’exploitation commerciale et deviennent aigus au moment ou le débiteur cesse de payer ces créances.[1]

Les procédures collectives résultent une transformation du vocabulaire. La loi ne parle plus de « faillite », terme infamant, mais de redressement ou de liquidation de l’entreprise ; signe précurseur d’une chance de survie et du maintien de l’emploi. Les procédurescollectives ont un domaine d’application bien délimité même si au fil des réformes celui-ci a tendu à devenir plus large. En fait, ces procédures ne s’appliquent que si le débiteur est en état de cessation de paiement. L’article 651 du code de commerce marocain oblige le chef de l’entreprise de demander l’ouverture d’une procédure de traitement au plus tard dans les quinze jours qui suivent lacessation de paiements. L’article 560 parle de celui qui n’est pas « en mesure de payer à l’échéance ses dette exigible ». Mais, on reste encore confus quant à la signification de la notion de cessation de paiement.

Dans l’ancien code de commerce, la cessation de paiement était un critère d’ouverture des procédures de liquidation, en effet elle était le point de départ et la conditionfondamentale d’ouverture de la faillite ou de la liquidation judiciaire , aujourd’hui le critère décisif d’ouverture des procédures de redressement est la distinction entre lesdites procédures et celles des préventions [2]

Le législateur marocain, contrairement a son homologue français, n a pas donné une définition a la notion de cessation de paiement tant dans l article 197 du droit commercialancien que dans l article 560 du code de commerce actuel

En droit français la cessation de paiement telle qu’il est citée dans l’article L.621-1 du code de commerce, est la clef de voute du système, elle remplit plusieurs fonctions elle est classiquement la condition d’ouverture de redressement judiciaire « ou de liquidation judiciaire ». Depuis la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde desentreprises, elle en est même la cause exclusive d’ouverture. Mais depuis cette loi de sauvegarde telle que modifiée par l’ordonnance du 18 décembre 2008, la cessation de paiement est également un critère a prendre en considération pour décider de l’ouverture ou non d’une procédure de prévention amiable ou judiciaire ; l’état de cessation de paiement interdit en effet a un débiteur en difficulté de...
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