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La cessation des paiements

1436 mots 6 pages
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Les conditions d’ouverture des procédures collectives |

La notion de cessation des paiements : c’est la grande notion du droit des entreprises en difficultés car c’est ça qui fait la différence entre les procédures préventives et les procédures curatives.

Avant la cessation des paiements, quand entreprise in bonis, soit on fait rien soit mandat ad hoc, sauvegarde (loi de 2005) ou une conciliation (sachant que la conciliation va jusqu’à 45 jours après la cessation des paiements).
Après la CDP on peut ouvrir un redressement ou une liquidation si difficultés insurmontables. Aujourd’hui quand on arrive en cessation des paiements c’est souvent cuit d’avance. CDP est la fin de l’entreprise en général. Très souvent on sait qu’on va la liquider après. Pour ouvrir une procédure curative, on doit démontrer qu’il y a CDP.

Pendant très longtemps, c’était plus simple car on n’avait rien avant la cessation des paiements. Donc c’était le début de la notion d’entreprise en difficultés.

Document 1 : Com, 27 avril 1993

La CDP est définie par la loi : impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
Pour une PC il faut démontrer l’existence de la CDP. Et c’est au Tnal qui veut ouvrir une PC de démontrer une CDP. Le Tnal ouvre la PC si il considère qu’il y a cessation des paiements.
La définition est une définition JP qui date de plusieurs arrêts de 1978. Elle a été reprise par la loi de 1985. Avant 1978, il y avait CDP quand la situation était irrémédiablement compromise. Aujourd’hui on a changé cette définition pour que le droit intervienne plus tôt.

« Passif exigible » : ce sont toutes les dettes qui sont certaines, liquides et exigibles. Certaines : qui existent sans être contestées sérieusement dans leur principe, liquide : évaluée en argent et exigible : arrivée à terme, donc devant être payée. « Actif disponible » : tous les B de l’entreprise qui sont immédiatement réalisables, on peut s’en servir tout de suite pour

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