La cession dailly

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  • Publié le : 4 décembre 2011
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NOM : UHILA Lycée Professionnel
Prénom : Magalie Commercial
& Hôtelier
AUGUSTE ESCOFIER

1ére Bac Pro Comptabilité Année : 2011

Le thème que j’ai choisi de développé pour cette étude est la cession Dailly car de

LA CESSION DAILLY

INTRODUCTION
La cession Dailly fut instaurée suite au coût élevé de l’escompte et de l’échec du crédit de mobilisation descréances, réalisant ainsi un nouveau cadre permettant la mobilisation des créances. La cession DAILLY est une technique spéciale de cession de créances professionnelles au profit des banques au moyen de bordereau. Institué par la loi du 2 Janvier 1981, que l’on appelle la loi Dailly, et modifier en 1984, elle est la possibilité pour un créancier (le cédant) de céder selon des formes simples, sescréances professionnelles ainsi que les garanties et sûretés qui en sont les accessoires à une personne appelée « cessionnaire », qui est forcément un établissement de crédit. Elle peut être mise en œuvre aussi bien dans le cadre de marché privé que dans celui de marché public.
SON MECANISME
Ce mécanisme est souvent utilisé en cas de tension de trésorerie de l’entreprise ou pour garantir undécouvert bancaire. L’entreprise peut alors s’octroyer le droit de cédé à une banque les factures qu’elle a établie afin d’obtenir le paiement, partielle ou total, d’un ou plusieurs marchés passé à un client. La cession peut être ensuite effectuée par simple remise en banque d’un bordereau répertoriant les créances cédées. La banque doit ensuite apposer une date sur le bordereau afin que la cession decréances devienne opposable aux tiers. Ayant payées les factures à l’entreprise, la banque se trouve créancière de leur montant en lieu et place de celle-ci et à l’égard du client de cette dernière. La banque doit ensuite en avertir le client du bordereau concerné par notification afin que celui-ci accepte l’opération pour pouvoir en demander le paiement. Dès que celui ci reçoit la notification, ilne peut payer la facture qu’auprès de la banque. Mais le client n’est pas tenu pour autant de retourner son acceptation de la cession Dailly à la banque car il n’y gagne pas d’intérêts à le faire, car s’il le fait, il risque de ne plus pouvoir se prévaloir à l’égard de cette dernière des exceptions qu’il aurait pu opposer à son fournisseur.

Dans tous les cas, le bordereau a l’obligation deporté les mentions suivantes :
* La dénomination exacte (acte de cession ou acte de nantissement de créances professionnelle)
* La date doit être apposée par le cessionnaire afin que la cession ou le nantissement prenne effet entre les partis et devient opposable aux tiers.
* La signature du cédant
* La nature de l’opération
* La désignation ou l’individualisation des créances. S’ils’agit de créance future, il faut désigner les éléments susceptibles d’effectuer celle-ci
* La dénomination sociale de l’établissement de crédit cessionnaire (ex : La Banque de Nouvelle-Calédonie)
SES AVANTAGES
Cette nouvelle technique présente de nombreux avantage. En premier lieu, elle permet de transmettre plusieurs créances grâce à un même titre, ce qui permet de rationaliser letraitement des opérations de mobilisation et d’en abaisser le coût, il est donc avantageux pour les banques et pour les entreprises qui peuvent bénéficier d’un crédit moins onéreux. En second lieu, le bordereau Dailly permet de céder ou de nantir des créances selon un mode simplifié : la transmission des créances a lieu sans qu’il soit nécessaire d’accomplir les formalités du code civil relatif à lacession de créances et celui du nantissement de créance. Par ailleurs les crédits étant consentis peuvent être facilement mobilisés, la loi prévoyant elle-même la mobilisation desdits crédit, c’est-à-dire le refinancement des établissements bancaires. Pour finir le bordereau Dailly facilite la mise en place des crédits en raison de sa souplesse d’utilisation. Car bien qu’il ne constitue qu’un...
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