La cession de creances

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La cession de créance et la cession de dette – Oct. 2006
Par Aude Guiroudou – Master Pratiques Juridiques et Judiciaires Promotion 2006-2007 – Nîmes

L’obligation est avant tout un lien de droit entre deux personnes. Pendant longtemps cette dimension a été la seule prise en compte par le droit. Tout changement de sujet actif ou passif d’un tel lien de droit paraissait impossible puisqu’ilentraînait une rupture du lien. Il était seulement admis, dans le cadre de la continuation de la personne du défunt, la transmission active et passive à titre universel mais pour la cession entre vifs cela a été plus difficile. Le Droit Romain est passé par des voies détournées afin d’admettre la cession d’une créance. En effet il a crée la novation par changement de créancier. Il s’agissait deprocéder à l’extinction de l’obligation existante et à la création d’une obligation nouvelle au profit du nouveau créancier. Mais il y avait des effets indésirables comme la disparition des sûretés assorties à la créance. Les Romains ont imaginé aussi de passer par un mandat avec dispense de rendre compte qui était appelé « procuratio in rem suam ». Mais son inconvénient était d’être révocable et dedevenir caduc en cas de décès du mandant avant son exécution. Au fur et mesure l’idée de cession fut reconnue mais en y ajoutant certaines spécificité du à sa particularité comme la notification au débiteur lui enjoignant de payer à l’échéance au cessionnaire afin que le débiteur ne reste pas étranger à la convention et que par conséquent il s’acquitte de sa dette entre les mains du cédant plutôt quedu cessionnaire. Dans l’Ancien droit cette notification tenait lieu de « traditio » qui correspondait à la remise matériel de la chose et donc au transfert de propriété car à cette époque la vente n’était pas par elle-même translative de propriété. Le caractère cessible des créances fut définitivement reconnu par le Code civil avec toutes ces spécificités comme l’opposabilité au débiteur (tiers aucontrat de cession) par la signification. Seules certaines variétés particulières de cessions sont dispensées de ce formalisme tel que les titres négociables et la cession fiduciaire des créances professionnelles. Mais toute cette évolution ne concerne que la cession de créance puisque le droit positif émet certaines réticences quant à la cession de dette qui n’est pas la simple symétrie de la La cession de créance et la cession de dettes – Aude Guiroudou Master Pratiques Juridiques et Judiciaires 2006-2007 - Nîmes

cession de créance. En effet s’il parait indifférent pour un débiteur de payer à tel créancier plutôt qu’un autre, il n’en n’est pas de même pour un créancier s’il change de débiteur. Cependant même si le droit positif pose une réserve de principe quant à la cession dedette, cette dernière n’est pourtant pas interdite et les techniques juridiques ne manquent pas. Il est donc important de traiter chacune de ces deux opérations afin d’en comprendre clairement le mécanisme juridique. Il sera judicieux d’étudier tout d’abord la cession de créance (I) qui est aujourd’hui devenue une opération commune même si elle reste complexe, puis la cession de dette (II) qui estune opération particulière admise avec des réserves.

I/ LA CESSION DE CREANCE :
La cession de créance est une convention ou un créancier (le cédant) cède à un tiers (le cessionnaire) ces droits et actions contre son débiteur (le débiteur cédé). La créance est ici considérée comme un bien, une marchandise, la cession de créance peut donc être considérée comme une forme particulière de vente.Elle est d’ailleurs dans le chapitre du Code civil traitant de la vente. La cession de créance est un moyen pour le créancier de mobiliser sa créance et donc d’en percevoir sa contre valeur par anticipation, il peut la vendre, la donner, la léguer, échanger ou encore en faire un apport en société. Elle peut aussi avoir pour finalité l’extinction d’une dette et constituer un moyen de paiement (cas...
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