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LA CESSION DE DROITS SOCIAUX DE L’ASSOCIE MINORITAIRE

144172 mots 577 pages
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UNIVERSITÉ D’AUVERGNE – CLERMONT-FERRAND I
E.D. DES SCIENCES ÉCONOMIQUES, JURIDIQUES ET DE GESTION
(E.D. 245)
THÈSE
POUR LE DOCTORAT EN DROIT PRIVÉ
Présentée et soutenue publiquement par Hélène GUEBIDIANG A TCHOYI-DOUMBE
Le 16 décembre 2010
Titre :
LA CESSION DE DROITS SOCIAUX DE L’ASSOCIE MINORITAIRE
_______________
Directeur de recherche :
Monsieur Nicolas MATHEY,
Professeur à l’Université Paris-Descartes.
_______________
Membres du jury :
Dimitri HOUTCIEFF,
Professeur à l'Université d'Evry, rapporteur
Benoit LECOURT,
Maître de Conférence, HDR à l'Université de Cergy Pontoise, rapporteur
Nicolas MATHEY,
Professeur à l'Université Paris Descartes
Jean STOUFFLET,
Professeur émérite à l'Université d'Auvergne tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012
À ma mère,
À mon époux et nos enfants. tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012
PRINCIPALES ABRÉVIATIONS
Aff.
Affaire
Al.
Alinéa
AMF
Autorité des marchés financiers
Art.
Article
Bibl.
Bibliothèque
Bull.
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation
Bull. civ
Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile
BJS
Bulletin Joly sociétés
BJB
Bulletin Joly Bourse
C.
Code
CMF
Conseil Monétaire et Financier
CBV
Conseil de Bourse de Valeur
C. civ.
Code civil
C.com
Code de commerce tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012
C/
contre
Cah. Cons. Const.
Cahier du Conseil constitutionnel
Cah. Dr. Aff.
Cahier de droit des affaires
Cah. Dr. Ent.
Cahier de droit de l’entreprise
Chron.
Chronique
Cass.
Cassation
Cass. Civ.
Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation
Cass.Com.
Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation
D.
Recueil Dalloz
D.
Aff. Dalloz affaires
DC
Dalloz critique
DH
Recueil Dalloz hebdomadaire
DP
Recueil Dalloz Périodique
DS
Dalloz Sirey
Déc.
Décret tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012
Défrénois
Répertoire général du notariat Défrénois
Dr. Droit
Dr. Patr. Droit et patrimoine
Dr.

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    >Cour de cassation chambre commerciale >Audience publique du mardi 3 avril 2012 > >REPUBLIQUE FRANCAISE > >AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS > >LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : > > >Sur le moyen unique : > >Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 mars 2011), rendu en >matière de référé, que M. X... a, sur le fondement des dispositions >des articles L. 232-23 et L. 123-5-1 du code de commerce, demandé au >juge des référés qu'il soit enjoint à MM. Jean-François et Jean Y..., >dirigeants de la société par actions simplifiée Groupe Duclot, de >procéder au dépôt au registre du commerce et des sociétés des comptes >annuels ainsi que des autres documents visés au 1° du premier de ces >textes ; > > Attendu que la société Groupe Duclot et MM. Jean-François et Jean Y... >font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le >moyen : > >1°/ qu'à la demande de tout intéressé ou du ministère public, le >président du tribunal peut enjoindre au dirigeant de toute personne >morale de procéder au dépôt de pièces et d'actes au registre du >commerce et des sociétés ; que l'action est ouverte à tous ceux qui >ont un intérêt légitime au succès d'une prétention ; que l'action de >M. X..., dont le but n'était pas de faire respecter les obligations >légales pesant sur les dirigeants d'une personne morale, mais de se >procurer des pièces comptables qu'il voulait utiliser contre son ex- >employeur dans l'instance prud'homale….

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    Méthode de la fiche d’arrêt de la Cour de cassation Objectif de l’exercice : dégager l’enseignement juridique d’une décision 1 – Identification : Présentez l’arrêt : cour, formation de jugement (ex : 1e civ.), date, arrêt de rejet ou de cassation, thème abordé. Exemple : Cet arrêt de la cour de cassation, 1 chambre civile, du 18 octobre 1994, casse l’arrêt d’une cour d’appel concernant l’état civil des personnes transsexuelles.….

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  • Méthode de la fiche d'arrêt
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    Exposer le problème de droit : retrouver la question juridique à laquelle la cour de cassation à répondue. NB : Dans un arrêt de cassation les formules suivantes : « attendu cependant » ; « attendu qu’ayant statué ainsi » ; « qu’en statuant ainsi » indique la décision de la cour de cassation. Le visa est le fondement juridique de la cour de cassation. Il fait également parti des décisions de la cour de cassation.….

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    Commentaire d’arrêt : Cass. Com., 10 juillet 2007 (arrêt Fromost) L’arrêt soumis à notre étude est un arrêt de cassation de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 10 juillet 2007. Il est relatif sur l’application de la prérogative de bonne foi. Autrement dit il se prononce au pouvoir du juge dans la sanction de la mauvaise foi contractuelle.….

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  • Chambre commerciale
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    Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 16 novembre 2010 N° de pourvoi: 09-16729 Non publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau, avocat(s) [pic] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deuxieme et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 24 juin 2009), que par acte du 19 mai 1993, M. X..., gérant de la société Corse sécurité (la société), s'est rendu caution solidaire envers la Société générale (la banque), pour tous engagements dus par la société, à concurrence de la somme de 150 000 francs (22 867,35 euros) outre intérêts ; que le 12 avril 2005, la banque a informé la caution de ce que le compte courant de la société présentait un solde débiteur de 67 607,97 euros et l'a mis en demeure de payer la somme de 22 867,35 euros ; que la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 14 juin et 11 octobre 2005; que M. X..., assigné en paiement, a contesté être tenu en invoquant la faute lourde de la banque ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'avait condamné à payer à la banque la somme de 7 622 euros et, statuant à nouveau, de l'avoir condamné à payer à celle-ci la somme de 22 867,35 euros outre intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2005 et d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors selon le moyen : 1°/ que commet une faute préjudiciable à la caution le banquier qui aggrave le passif de la société d'une créance qui n'aurait pas existé si le banquier avait cessé ses relations commerciales en temps utile de sorte qu'en refusant d'admettre la faute de la banque à l'égard de la caution, cependant, d'une part, qu'elle a constaté que la banque avait laissé le débiteur largement dépasser le plafond de découvert prévu dans le….

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  • Commentaire chambre commerciale 5 mai 2001
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    Le président du Tribunal a précisé dans sa désignation de l’expert, que ce dernier devait « procéder en toute liberté » et « écarter l’application de la méthode de calcul prévue par les statuts ». La Cour d’appel de Paris a été saisie, le 14 novembre 2007, aux motifs que le juge de première instance avait excédé ses pouvoirs, ce qui provoqua l’annulation de l’ordonnance rendue par le juge du Tribunal de grande instance, ainsi que la désignation du même expert pour la réévaluation des parts cédées. Un pourvoi fut formé contre l’arrêt sanctionnant l’excès de pouvoir du premier juge. La cour d'appel voit donc son arrêt cassé pour avoir demandé à l'expert de respecter la méthode de calcul prévue par les statuts.….

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  • arrêt 7 avril 2015
    268 mots | 2 pages

    La Cour de Cassation, en sa troisième chambre civile, va rendre un arrêt de cassation le 7 avril 2015, relatif aux dol dans une vente immobilière. Le requérant a acquis un appartement situé au dessus d'un bar et assigné la famille des vendeurs en nullité de la vente et en paiement de dommages-intérêts car les filles des vendeurs demandaient systématiquement au responsable du bar de réduire le volume sonore de la musique lors des visites du requérant.….

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  • Arrêt de la Cour de cassation, Cass.civ2, 19 Octobre 2006 : La responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde
    1206 mots | 5 pages

    Arrêt de la Cour de cassation, Cass.civ2, 19 Octobre 2006 : La responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde. L’arrêt que nous observons fut rendu par la deuxième chambre civile de la cour de Cassation le 19 Octobre 2006. Il traite de la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde.….

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  • Commentaire groupe, cass 2e chambre, 19 juin 2003 pourvois 01-13289 et 00-22302
    1795 mots | 8 pages

    Dans les deux cas, la Cour de Cassation casse et annule les arrêts rendus par les Cours d'Appel….

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  • L’histoire de l’éducation de 1945 à nos jours
    8144 mots | 33 pages

    Ses recherches ont fait de lui un spécialiste de l’histoire de la société française au XX ème siècle. Sa thèse du 3ème cycle portait sur la CGT à l’époque du front populaire (1963) et sa thèse de doctorat d’Etat, soutenue en 1975 sur les anciens combattants et la société française (1914-39). Les deux thèses ont été publiées par les presses de la fondation Nationale des sciences politiques. Il a également publié des ouvrages destinés au grand public, comme sa participation au Tome V de l’histoire de la France au XX ème siècle en 1979.….

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  • Introduction au droit
    1063 mots | 5 pages

    et qui fut annulé le 27 novembre N-2 par la première chambre civile de la Cour de cassation. Le 10 octobre N, c'est donc l'Assemblée plénière de la Cour de cassation qui a examiné le deuxième pourvoi formé par l'Ordre….

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