La cet reforme la tp!

3248 mots 13 pages

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|LA CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE |
|REFORME LA TAXE PROFESSESSIONELLE ! |
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|GRANGE NICOLAS |
|31/01/2011 |

Introduction Page 3

1ère Partie :
La taxe professionnelle et la contribution économique territoriale : historique et fonctionnement. Page 4 1. La taxe professionnelle Page 4

2. La contribution économique territoriale Page 5

2ème Partie :
Les effets du changement de taxe sur les sociétés soumises et sur les pratiques professionnelles de l’expert comptable Page 8 1. Impact sur les sociétés en fonction de leur activité Page 8

2. Le nouveau planning des experts comptables et les difficultés rencontrées à la mise en place. Page 10

Conclusion Page 13

Annexes Page 15

INTRODUCTION

Le Président de la République M. Nicolas Sarkozy lors d’une émission le 5 février 2009 fait une annonce phare de son quinquennat pour favoriser les industriels français, à savoir :
« On supprimera la taxe professionnelle en 2010 parce que je veux qu'on garde des usines en France. »

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Cet et réforme de la tp
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1°) La taxe professionnelle a-t-elle vraiment disparu ? Trente-cinq ans après sa mise en place, suite à la suppression de la patente, la taxe professionnelle (TP) disparaît à son tour. Mais elle est remplacée par un nouvel impôt, la contribution économique territoriale (CET). Il s’agit d’une réforme importante en matière de fiscalité des entreprises.….

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Réforme de la taxe profesionelle
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Cette réforme emporte ainsi des conséquences majeures à la fois pour les entreprises, pour lesquelles elle induit un allègement d’imposition évalué à 5 Md€ nets, et pour les collectivités locales, qui disposeront d’un nouveau panier de ressources, comprenant principalement le produit de la nouvelle contribution économique territoriale (CET). La taxe professionnelle avant la réforme Jusqu’en 2009, l’assiette de la taxe professionnelle comprenait : - les terrains, les bâtiments et les aménagements - les équipements mobiliers, tels que les machines, les outils, le matériel de transport ainsi que le matériel et le mobilier de bureau. La taxe professionnelle représentait la principale contribution des entreprises aux collectivités territoriales. Elle servait à financer le budget des communes, des départements et des régions. Une taxe additionnelle était également prélevée pour financer les chambres de commerce et….

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La réforme de la taxe professionnelle
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[Nom de la société] | La réforme de la taxe professionnelle | Taxe professionnelle et Contribution économique Territoriale | | | | SOMMAIRE 1) LA TAXE PROFESSIONNELLE3 a) Les fluctuations organisationnelles de la taxe d’habitation : la mutation progressive des bases d’impositions 3 b) Limites et critiques suscitées par la taxe professionnelle : objets de sa suppression 5 2)….

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De la taxe professionnelle à la contribution économique territoriale
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« Je vous l’annonce : on supprimera la taxe professionnelle en 2010 parce que je veux que l’on garde des usines en France », a annoncé le chef de l’Etat le jeudi 5 février 2009. Ainsi, il a dénoncé dans la taxe professionnelle « un impôt étrange qui n’existe nulle part ailleurs en Europe et qui pèse sur l’investissement ». Cette affirmation mérite d’être nuancée. En effet, en Allemagne en Italie ou en Suisse, par exemple, une taxe portant sensiblement le même nom existe.….

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Royemme de maroc
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et d'adaptation à l'évolution de l'environnement général de l'économie ; • la réforme des droits d'enregistrement en 2004 ; • l'élaboration du Livre des Procédures Fiscales en 2005 ; • l'élaboration du Livre d'Assiette et de Recouvrement en 2006 ; • l'élaboration du Code Général des Impôts en 2007 ; • La refonte des droits de timbre (D.T.) et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (T.S.A.V.A.) et leur insertion dans un livre III du code général des impôts en 2009. Ainsi, ont été codifies dans un seul texte, l'ensemble des dispositions relatives à l'assiette, au recouvrement et aux procédures fiscales en matière d’impôt sur les sociétés (I.S.), d'impôt sur le revenu (I.R.), de taxe sur….

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Synthèse bac
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Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2010. Et sera progressive : elle est fixée au départ à 17 euros la tonne de CO², pour les ménages comme pour les entreprises » (France Info, 2010). La proposition de loi est cependant déboutée en décembre par le Conseil constitutionnel qui estime qu’elle crée trop d’exemptions et une inégalité face à l’impôt. Alors que le projet est renvoyé au gouvernement , Sarkozy annonce dans un entretien donné au Figaro Magazine le 12 mars 2010 :….

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Etudiants étrangers : le troisième coup de massue de guéant
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A partir du 1er janvier, la taxe variera entre 200 et 385 euros. A cela s'ajoute une nouvelle contribution de 110 euros, payable dès le dépôt de la demande remboursable même en cas de refus. » « Responsabiliser le demandeur de titre de séjour Soit une augmentation de plus de 600%, qui arrive après : la très contestée circulaire du 31 mai 2011 relative à la maîtrise de l'immigration professionnelle, dite « circulaire Guéant » – concrètement elle interdit à nombreux diplômés étrangers de travailler en France ; le décret du 6 septembre 2011 augmentant de 30% les ressources exigées pour obtenir un titre de séjour étudiant... L'exposé des motifs de l'article 28 du PLF 2012 est clair : « Le présent article [..] poursuit les objectifs suivants : - supprimer le régime fiscal favorable dont bénéficiait jusqu'à présent l'immigration professionnelle ; - faire acquitter tout ou partie des taxes dès la demande du titre de séjour, de manière à responsabiliser le demandeur et améliorer le traitement d'ensembl des demandes ; - majorer le….

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Arrêt 20 décembre 2009
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De plus elle se fonde sur la combinaison de deux documents administratives concernant l'imposition en matière de taxe professionnelle et la possibilité d'inscrire certains éléments de l'actif en tant que charge déductibles. L'interprétation de la documentation fiscale est elle soumise des conditions permettant de s'en prévaloir ? Le Conseil d'Etat a rejetté la demande d'annulation de la société car les deux documents dont la société se prévaut ne comportent aucune interprétation formelle et que l'association des documents ne fait pas en l'espèce office d'une….

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La taxe a d’abord été censuré par le Conseil constitutionnel. La nouvelle mouture prévoit en effet de faire payer les entreprises et non plus les salariés (plus de particuliers). Les députés qui ont le dernier mot, devront sans doute rétablir la taxe à 75% Projet de loi de finance pr 2014 : dévoilé le 25sept., vise à encourager la croissance, la compétitivité et l’emploi.….

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Attention : Pour être recevable, elle doit être adressée dans des délais réglementaires : - pour la taxe d'habitation et les taxes accessoires (ex : professionnelle) : au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement (la date de mise en recouvrement figure sur l'avis),- pour tout autre impôt, dont l'impôt sur le revenu, sur les sociétés, etc. : au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement ou de la réalisation de l'évènement qui motive la réclamation.….

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La taxe professionnelle était un impôt unique en Europe, elle servait à financer le budget des communes, des départements et des régions. Elle avait été instituée en 1975, supprimant la patente (1791) et devenant l'un des quatre impôts locaux directs perçus pas les collectivités territoriales dont elle représentait environ 50% des ressources fiscales. Cependant, contrairement aux 3 autres, elle concernait uniquement les entreprises, faisant peser sur celles-ci de lourdes charges fiscales. Son assiette comprenait à la fois des terrains, des bâtiments et leurs aménagements, et des équipements mobiliers (tels que les machines, les outils, le matériel de transport)….

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