La charge de la preuve

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ADMINISTRATION DE LA PREUVE EN DROIT FRANÇAIS

La charge de la preuve
A- Le principe : article 1315 C.Civ
Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver & réciproquement, celui qui s’en croit libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de cette obligation. 
Les parties doivent être actives à la recherche de preuve de matière civile.

B- Lerenversement de la charge de la preuve
Un fait que l’on désire prouver est pas matériellement prouvable : soit pas de litige possible (privilégier l’ordre social) soit utilisation de présomptions. C'est-à-dire raisonnement selon lequel, de la constatation d’un fait, la loi déduit l’existence d’un autre fait = présomptions légales.
Présomptions réfragables ou non : on peut rapporter la preuvecontraire ou non. 

C- Le juge et la preuve
Possibilité pour le juge d’ordonner toute mesure utile.

L’objet de la preuve
La preuve de droit
Principe : le Droit n’a pas à être prouvé
Le juge connaît le droit et ne peut refuser de juger (déni de justice : article 4 Code Civil) En principe : les parties n’ont pas à prouver le droit mais que les faits ou actes juridiques.
Lesexceptions
usages professionnels
Doivent être prouvé par tout moyen, idéalement par un parère.
lois étrangères
Doit être prouvée : celui qui s’en prévaut doit rapporter la preuve.

Preuve des faits juridiques
Définition fait juridique
Evènement volontaire ou involontaire produisant des effets de droit qui ne sont pas recherchés.
faits juridiques involontaires : absence totale durôle de la volonté, dans la Production du fait et dans ses conséquences juridique (ex : décès)
Faits juridiques volontaires : produits par l’effet de la volonté mais les conséquences ne sont pas recherchées (ex : rouler vite & accident)
Principes de preuve du fait juridique
Par tout moyen. La preuve doit être loyale (la personne doit être informée qu’elle est filmée par exemple) , pertinente &concluante (lien direct avec la requête et susceptible d’éclairer le juge). Le tribunal apprécie ces qualités.








La preuve des actes juridiques
Définition d’acte juridique
Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit (créer, modifier ou éteindre un effet de droit)
Principe de la preuve de l’acte juridique
Personnes concernées par l’actejuridique doivent en principe rapporter la preuve par preuve parfaite (ex. écrit)
Exceptions :
-1500€ : preuve par tout moyen
Impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit
Commencement de preuve par écrit peut être corroboré par d’autres éléments de preuve.

Les modes de preuve
Méthodes admises par le droit afin que les plaideurs fassent entendre leurs arguments.
CodeCivil prévoit 5 modes de preuve :
- littérale : toute sorte d’écrits
- testimoniale : témoignage
- présomption
- aveu
- serment

CPC prévoit différentes mesures d’instruction :
-constat
-consultation
-expertise
A- Les preuves parfaites
Elles se suffisent à elles-mêmes, forment la conviction du juge qui n’a pas à apprécier. Elle lie le juge jusqu’à preuve du contraire. Pasbesoin d’être complétées.
Acte authentique
Ecrit rédigé dans les formes prescrites par la loi et authentifié par un officier public compétent matériellement et territorialement.
Article 1317 Code Civil prévoit qu’il puisse être établi sur support électronique.
2 mentions dans un acte authentique :
valeur probante absolue : date, signature, cachet de l’officier public & éléments del’acte correspondant à ce qu’il a personnellement constaté (action en inscription de faux possible mais lourde et chère)
force probante relative : éléments de l’acte authentique que l’officier public n’a pas personnellement constaté et qu’il retranscrit. [Symbole] Ces éléments peuvent être contestés.
Acte sous seing privé
définition
Acte rédigé en l’absence de tout officier public et...
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