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La charge de la preuve

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ADMINISTRATION DE LA PREUVE EN DROIT FRANÇAIS La charge de la preuve
A- Le principe : article 1315 C.Civ
Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver & réciproquement, celui qui s’en croit libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de cette obligation.
Les parties doivent être actives à la recherche de preuve de matière civile. B- Le renversement de la charge de la preuve
Un fait que l’on désire prouver est pas matériellement prouvable : soit pas de litige possible (privilégier l’ordre social) soit utilisation de présomptions. C'est-à-dire raisonnement selon lequel, de la constatation d’un fait, la loi déduit l’existence d’un autre fait = présomptions légales.
Présomptions réfragables ou non : on peut rapporter la preuve contraire ou non. C- Le juge et la preuve
Possibilité pour le juge d’ordonner toute mesure utile. L’objet de la preuve
La preuve de droit
Principe : le Droit n’a pas à être prouvé
Le juge connaît le droit et ne peut refuser de juger (déni de justice : article 4 Code Civil) En principe : les parties n’ont pas à prouver le droit mais que les faits ou actes juridiques.
Les exceptions usages professionnels
Doivent être prouvé par tout moyen, idéalement par un parère. lois étrangères
Doit être prouvée : celui qui s’en prévaut doit rapporter la preuve. Preuve des faits juridiques
Définition fait juridique
Evènement volontaire ou involontaire produisant des effets de droit qui ne sont pas recherchés. faits juridiques involontaires : absence totale du rôle de la volonté, dans la Production du fait et dans ses conséquences juridique (ex : décès)
Faits juridiques volontaires : produits par l’effet de la volonté mais les conséquences ne sont pas recherchées (ex : rouler vite & accident)
Principes de preuve du fait juridique
Par tout moyen. La preuve doit être loyale (la personne doit être informée qu’elle est filmée par exemple) , pertinente

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