La charte des droits fondamentaux permet-elle d'ameliorer la protection juridique?

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  • Publié le : 21 avril 2011
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DIRECTION DE LA POLICE GENERALE

Pièces à fournir
pour une première demande de titre de séjour étudiant hors VLS TS
Art. L 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asileAccord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié Accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié

Tous les documents présentés doivent être rédigés en français original + 1 photocopie (format A4)JUSTIFICATIFS RELATIFS A L’ETAT CIVIL :

• •

Passeport en cours de validité revêtu d’un visa de long séjour (original + 1 photocopie des pages relatives à l’état civil et à la durée devalidité du passeport, aux cachets d’entrée et au visa) ; Un extrait d’acte de naissance avec filiation ou un acte de naissance avec filiation traduit en français par un traducteur assermenté auprès destribunaux français (original + photocopie) ; En cas de mariage ou de divorce, si votre nouveau nom ne figure pas sur votre passeport vous devez fournir une copie de l’acte de mariage ou de divorce, ou uncertificat d’identité établi par votre consulat ;



Trois photographies d’identité, de face, tête nue, de format 3.5cm x 4.5cm, récentes et ressemblantes.

JUSTIFICATIFS D’ENTREE EN FRANCE• • •

Visa Long séjour, d’une durée supérieure à 3 mois portant la mention étudiant ; Ou visa court séjour portant la mention »étudiant- concours » et attestation de réussite à l’examen ou auconcours pour lequel ce visa a été délivré ; Si vous êtes marié et/ou si vous avez des enfants : copie de la carte de séjour du conjoint + livret de famille, copie de l’acte de naissance du ou desenfants.

JUSTIFICATIFS DE DOMICILE :

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Si vous avez un domicile personnel Facture de gaz ou d’électricité (original + 1 photocopie)ou quittance de loyer de moins de 3 mois ou contrat delocation ou titre de propriété s’ils datent de moins de 3 mois ; Si vous êtes hébergé: attestation d’hébergement du logeur et copie de sa carte d’identité ou de séjour et de sa dernière quittance de gaz ou...
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