DEVELOPPEMENT STUCTURE

Sujet : L’introduction de la charte des droits fondamentaux permet-elle d’améliorer la protection juridique ?

« Les Droits Fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont la Cour de Justice assure le respect.» Cette proclamation est issue d'un arrêt fondateur de la CJUE en date du 14 mai 1974 NOLDV. C’est ainsi qu’une Charte des droits fondamentaux en tant que déclaration des droits a été adoptée lors du Conseil européen de Nice, le 7 décembre 2000. Mais, c’est le traité de Lisbonne qui, depuis son entrée en vigueur le 1er décembre 2009, lui a donné la même valeur juridique que celle des traités. Elle est donc désormais contraignante pour les États membres et tout citoyen peut s’en prévaloir en cas de non-respect de ces droits par un texte européen.

On pourrait alors se demander dans quelle mesure peut-on admettre que la charte des droits fondamentaux augmenterait la protection juridique ?

Dans notre analyse nous tenterons d’une part de montrer en quoi la signature de la Charte optimise la protection juridique et d’autre part, nous verrons qu’elle ne permet pas de la consolider dans l’ensemble des Etats membres.

I) Amélioration de la protection des droits Fondamentaux

Le traité établissant la Communauté Economique Européenne de 1957 n’a pas invoqué la protection des droits fondamentaux. Le traité manquait d’une déclaration de droit. Afin de remédier à cela, des tentatives ont échoué mais finalement en janvier 1999, Joschka Fischer, Ministre des Affaires étrangères en Allemagne, propose de remédier au « déficit de droits » de l’Union européenne en écrivant une charte permettant de consolider les droits fondamentaux au niveau européen. En effet, les gouvernements nationaux souhaitaient renforcer la légitimité de l’Union européenne et ceci a été possible vu qu’un texte unique a été signé, la création d’un groupe ad hoc.

Cette Charte des droits fondamentaux a pour but d’améliorer la protection