La chartre des droits fondamentaux de l'union européenne

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  • Publié le : 7 octobre 2011
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La Chartre des Droits Fondamentaux
de l'Union Européenne

Le projet de Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne a été lancé lors du Conseil européen de Cologne les 3 et 4 juin 1999, et a aboutit à l'adoption d'un texte de cinquante quatre articles répartis en sept chapitres lors du Conseil européen de Nice du 7 au 11 décembre 2000.
La protection des droits fondamentaux n’est pasnée avec la construction de l'Union Européenne. Après la Seconde Guerre Mondiale et les atrocités qu’elle a engendrées, il y eut une répartition implicite des tâches entre le Conseil de l’Europe et la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier (CECA). L’un devait promouvoir la protection des droits fondamentaux en Europe par la création de standards communs et l’autre assurer la paix entreles ennemis d'hier par la création de liens économiques étroits entre les Etats. Ainsi, la promotion des droits fondamentaux sur le continent européen a longtemps été le monopole du Conseil de l'Europe, et naturellement de son émanation, la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme entrée en vigueur le 3 septembre 1953.
Parallèlement, la CECA, puis la CEE du Traité de Rome du 25mars 1957, ont renforcé la coopération économique entre leurs Etats Membres par la création d'un marché commun et la proclamation de quatre grandes libertés de circulation visant respectivement les personnes, les capitaux, les services et les biens.
La jurisprudence de la CJCE va néanmoins considérablement s'étoffer avec le temps et un certain nombre d'arrêts cruciaux vont être rendus dans leprolongement de l'arrêt Stauder. C'est le cas de l'arrêt Internationale Handelsgesellschaft, du 17 décembre 1970, ou encore l'arrêt Nold rendu le 14 mai 1974.
C’est ainsi qu’est née l’idée d’une « codification » des droits fondamentaux à travers une Charte des Droits fondamentaux. Rendre clairement visibles les droits fondamentaux des citoyens de l'UE serait donc l'objectif principal qui justifiel'élaboration de cette Charte.
Le texte n'établit pas de nouveaux droits mais, rassemble des droits reconnus et jusque là disséminés dans plusieurs textes et qui n'étaient dès lors pas toujours faciles à retrouver. Parmi ces textes figurent notamment la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH), ainsi que différentes conventions internationales rédigées par le Conseil de l'Europe, lesNations Unies, et l'Organisation internationale du travail. Certains droits sont également dérivés des traités européens eux-mêmes, ou découlent encore de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes.
La Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne représente la synthèse des valeurs communes des États membres de l'UE et, pour la première fois, réunit dans un seul texteles droits civils et politiques classiques ainsi que les droits économiques et sociaux. Son but est réaffirmé dans son préambule, qui dispose qu' «il est nécessaire, en les rendant plus visibles dans une Charte, de renforcer la protection des droits fondamentaux à la lumière de l'évolution de la société, du progrès social et des développements scientifiques et technologiques».
La Chartre fûtadoptée à Nice le 7 décembre 2000 par les présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Elle représente un engagement politique, sans effet juridique obligatoire.
Dans le traité de Lisbonne modifiant les Traités, désormais ratifié, la Charte est reléguée en annexe mais se voit confier une force obligatoire par l'insertion d'une mention lui reconnaissant la même valeur juridiqueque les Traités.
Il semblerait donc utile d'évaluer l'évolution de la portée de la Charte avant et après la ratification du TUE, que se soit en référence aux Etats Membres, à leurs ressortissants, aux institutions communautaires ou encore à la CEDH.
Après avoir expliqué en quoi la Chartre s'inscrit dans un processus de « constitutionnalisation » (I), il conviendra de montrer de quel manière...
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