La classification des normes

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TITRE SECOND : LA CLASSIFICATION DU DROIT ET LA HIERARCHIE DES NORMES.

La première classification tient en la distinction entre droit objectif et subjectif.

- Le premier est assimilé à l'ordonnancement juridique (= l'ensemble des règles de droit qui régissent la conduite des hommes vivant en société et qui sont sanctionnées par une contrainte exercée par l'autorité publique).

- Ledroit subjectif envisage la règle de droit à travers le prisme du justiciable (= le droit dont dispose le sujet de droit).

On peut aussi distinguer droit privé et droit public.

- Le droit public désigne toutes les règles de droit qui régissent les rapports dans lesquels l'État intervient en qualité de puissance publique.

- Le droit privé correspond à l'ensemble des règles de droitrégissant les rapports des particuliers entre eux.

CHAPITRE 1 : LE DROIT OBJECTIF.

L'étude du droit objectif nous conduit à étudier les différentes sources du droit, qui sont multiples et hiérarchisées.

TRAITES INTERNATIONAUX/ CONVENTIONS INTERNATIONALES (en vertu de l'article 55 de la Constitution) | C O U T U M E |
CONSTITUTION |
DIRECTIVES EUROPEENNES/ REGLEMENTSEUROPEENS |
LOI |
REGLEMENTS (arrêtés/ décrets/ ordonnances) |
CONVENTIONS COLLECTIVES |

SECTION 1 : LES SOURCES SUPRA LEGISLATIVES.

§ 1 : LES SOURCES INTERNATIONALES.

Le traité est une convention qui lie un État à un autre, et qui comprend des clauses intéressant les relations entre les États (on parle alors de droit international public), ou des relations entre lesparticulier et donc régissant leur relations avec les États signataires.

Il y a trois phases avant l'entrée en vigueur d'un traité :

signature du traité par les représentants des États.

ratification du traité par le président de la République qui appose sa signature.
Exceptions : parfois il s'agit d'accords simplifiés, donc on a une simple approbation.
Quelquefois le traité porteatteinte à la Constitution, soit on organise un referendum (article 53 de la Constitution), soit le Parlement devra autoriser cette ratification.

Publication au Journal Officiel de la République Française (JORF).

On dit alors que le traité devient applicable sous réserve du principe de réciprocité, ce qui signifie que les autres États cosignataires doivent également immédiatementl'appliquer.

L'article 55 de la Constitution dispose que le traité a une autorité supérieure à la loi.
La Cour de Cassation a confirmé ce principe dans l'arrêt Jacques Vabre. Le CE a refusé de s'y soumettre jusqu'en 1989. Ce n'est que le 20 octobre 1989 que la célèbre affaire Nicolo a consacré le principe de la suprématie du traité à la loi.
Le traité a-t-il une valeur supérieure à la loi, mêmepostérieure? On considérait que la loi était supérieure car elle était créée après la ratification du traité.

§ 2 : LE DROIT COMMUNAUTAIRE.

Six États sont à l'origine de la communauté européenne (RFA, Belgique, Luxembourg, Italie, Pays Bas, France).

Trois traités en sont les fondateurs :
traité CECA, 18 avril 1951
traité de Rome (le traité CEE et le traité Euratom), 25 mars1957

Ces traités composent le droit originaire et ont été complétés par :
l'Acte Unique Européen, 1986
le traité de Maastricht, 1992
le traité d'Amsterdam, 1997

Depuis, de nombreux États ont adhéré à la communauté européenne. L'objectif est d'harmoniser les législations entre les États, favoriser leurs relations économiques et la libre circulation des personnes. Établir un marchécommun.

Deux principes du droit communautaire expliquent l'imbrication du droit communautaire et du droit national :

le principe de primauté interdit aux États de se prévaloir d'une mesure unilatérale (nationale) ultérieure contre un ordre juridique communautaire accepté par eux sur une base de réciprocité. Ce principe renvoie à l'arrêt Nicolo. Il interdit à un justiciable(et aux...
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