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La classification des obligations en droit civil

1331 mots 6 pages
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Section 2 : La classification des obligations

Pas de classification des obligations dans le Code civil, mais soit selon leurs sources, soit en fonction de leur contenu.

En règle générale, on s’accorde à classer les obligations de 2 manières :
- soit selon leurs sources
- soit en fonction de leur contenu

I. Selon leurs sources

La source de l’obligation = c’est le facteur qui va donner à l’obligation.
Lorsqu’on s’attache à rechercher la source, on recherche pourquoi et comment on peut se trouver juridiquement obligé envers un tiers. Il existe différentes sources d’obligations ; c’est une classification opérée par le Code civil (A).
L’autre manière : une autre classification repose sur la distinction des actes et des faits juridiques (B).

A. De quelle manière le code civil classifie les obligations ?

Dans le code civil :

➚ Titre 3 : « des contrats ou des obligations conventionnelles en général » Il est consacré aux obligations qui prennent naissance à l’occasion d’un contrat.

LIVRE III : ➘ Titre 4 : « des engagements qui se forment sans convention ».
(Article 1370 et suivant)
Contenu beaucoup + disparate. L’article 1370 commence par distinguer « les engagements qui résultent de la seule autorité de la loi de ceux qui naissent du fait personnel à celui qui se trouve obligé ».

❖ Le contrat :

Contrat = C’est un accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes ayant pour objet ou pour effet de créer des obligations.

Pour être valable, le contrat doit obéir à certaines exigences fixées à l’article 1108 fixant les conditions de validité.

Il n’en demeure pas moins que les contrats sont très variés.
→ contrats nommés : contrat nommé par le code civil, dont la définition et le régime sont définis dans le code civil.
Ex : contrat de vente, de bail.
→ contrats innomés ou sui generis (crée par la pratique)
Ex : contrat de franchise, contrat de sponsoring, inconnu en

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