SECTION 1. La classification tripartite des infractions.
I] Présentation de la classification (contenu).
A) L’origine et la valeur de la classification.

Cette classification tripartite est récente. Code de 1791. Reprise dans le code pénal de 1810 et se maintient dans le code actuel.
Pourtant cette classification a fait l’objet de critiques. Critique tenant au caractère criminellement inexact (séparation en délinquant coolos et criminels irrécupérable). On s’aperçoit qu’il y a des criminels qui ont été soumis à une impulsion, et d’autres qui ont étés irresponsables. On reproche aussi un certain illogisme (tel peine fait de toi tel criminel). Certains pays ont adopté une classification bipartite entre infractions intentionnelles (graves) et infractions moralement indifférentes (non intentionnelles). En Allemagne, les contraventions sont gérées par l’administration.

B) Critère de classification

La distinction entre crime, délit, contravention est effectuée en considérant uniquement les peines principales encourues par les personnes physiques selon le texte pénal applicable.
On ne s’intéresse qu’aux peines principales (privation de liberté et amendes). On prend les peines prévues par le texte pénal (différente de la peine qui peut être prononcée et de la peine encourue). Seules les peines visant les personnes physiques sont à considérer.

Peines criminelles :
Les peines criminelles principales sont la réclusion criminelle et la détention criminelle (crimes politiques) art 131 -1 CP. Il y a 4 possibilités (perpétuité, 30, 20, 15 ans). La peine de mort est abolie en France le 9 octobre 1981. L’art 131-2 CP prévoit que la réclusion criminelle n’est pas exclusive d’une peine d’amende ou de peines complémentaires (131-10 CP). La peine prononcé, lorsqu’elle tombe sous les 10 ans est obligatoirement un emprisonnement (ce n’est plus de la réclusion criminelle).
Peines correctionnelles :
Art 131-3 CP : les principales peines sont l’emprisonnement