Clause de conscience des maires : la circulaire de Valls est-elle juste ?
L'article n'est pas récent mais il est intéressant et il ne me semble pas l'avoir vu circuler :
"Le Ministre de l’Intérieur cherche à étouffer dans l’œuf toute tentative des maires d’évoquer une clause de conscience pour refuser de « marier » des couples homosexuelles. Mais le peut-il vraiment ?
Pour ce faire, il a adressé aux préfets le 13 juin 2013 la circulaire INTK1300195C, disponible ici. Cette circulaire indique les diverses sanctions encourues, selon le Ministre, par ce qu’il faut bien appeler les objecteurs de conscience. Et, pour ce faire, le ministre fait feu de tout bois.
Mais en y regardant de près, il n’est pas certain que tout ce que dit ce monsieur, Ministre de l’Intérieur à titre provisoire, soit tout à fait légal…
Un maître des requêtes au Conseil d’Etat a publié dans La Semaine Juridique, Edition Générale, n° 27 du 1er Juillet 2013, un article intitulé « Refus de célébrer un mariage entre personnes de même sexe : une circulaire et des doutes » qui analyse cette circulaire.
Il est faux d’affirmer que les maires s’exposent à des sanctions pénales
La circulaire indique que le refus de célébrer un mariage expose son auteur à des poursuites pénales. L’article indiqué est le 432-1 du Code pénal. Il punit « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi […] ».
Le problème, c’est que selon la jurisprudence, cet article n’est pas applicable dans ce cas. En effet, l'officier d'état civil qui s'oppose à la célébration du « mariage » ne prend pas une « mesure positive ». Pour dire les choses simplement, il ne fait rien. Il fait preuve d’inertie. Or la « mesure positive » est le seul cas répréhensible au terme de cet article. La jurisprudence de la Cour de Cassation est très claire sur ce point : « [l']inertie ne peut être assimilée aux mesures