La clause de non concurrence
Ces arrêts avaient fait l'objet d'une certaine contestation en raison de l'effet "rétroactif" attaché à cette nouvelle exigence, d'aucuns y voyant même un risque pour l'équilibre d'entreprises. Mais, comme le soulignait déjà le rapport annuel de 2003 (p. 292) cette jurisprudence était largement prévisible eu égard à de nombreuses décisions des juges du fond (dans la procédure ayant abouti à l'arrêt du 17 décembre, on constate ainsi que le CPH avait statué dans le même sens avant le 10 juillet 2002), aux controverses doctrinales et au fait que de nombreuses conventions collectives imposaient une contrepartie financière ; on fera ainsi mention, à titre d'exemple, de celle des produits alimentaires élaborés (anciennement "Industries de la conserve" - JO n° 3127) qui prévoit, en termes simples et clairs, dans l'article 3 de l'annexe applicable aux ingénieurs et cadres :"Non-concurrence - Dans les cas où la nature des missions confiées à un cadre le justifie, une clause de non-concurrence peut être ajoutée au contrat du cadre. Cette clause doit préciser le secteur territorial, la durée d'application ainsi que les contreparties financières."
Enfin et surtout la liberté d'exercer une activité professionnelle est une liberté fondamentale, comme l'avait déjà affirmé un arrêt de la première chambre civile du 22 novembre 1983 (Bull. n°