La clause exorbitante

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 7 (1551 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 19 novembre 2009
Lire le document complet
Aperçu du document
La distinction entre les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux

Selon Pierre Sandevoir, il appartient aux SPIC « de protéger l’intérêt général tout en agissant selon les méthodes du secteur privé. A cet organisme, il faut donc réaliser œuvre altruiste avec des moyens égoïstes, il faut se révéler puissance publique sous une allure de simple citoyen ».Par cette formule, cet auteur résume la contradiction qu'est le SPIC. En effet, le SPIC poursuit deux finalités : celle de l’entreprise privée et comme pour tout service public, la satisfaction d’un intérêt général. Le Service Public est divisé en deux catégories : les SPA et les SPIC. Cette dichotomie SPA/SPIC est exhaustive et exclusive.

Le service public à caractère administratif est unservice public que son objet, l'origine de ses ressources ou les modalités de son fonctionnement distinguent des entreprises privées. Les services publics administratifs relèvent globalement du droit administratif et du contrôle du juge administratif. Il peut être géré par une personne publique ou par une personne privée. A contrario, le SPIC est une catégorie de SP assimilable à une entrepriseprivée, à la fois par l’objet de son activité, par les modalités de son organisation et de fonctionnement, et par le régime de ses ressources, principalement titrées des redevances payées par les usagers. Le service public à caractère industriel et commercial relève globalement du droit privé et du contrôle du juge judiciaire. Il peut être géré par une personne publique ou par une personne privée.Comme pour le service public, l’identification des SPA et des SPIC répond en grande partie au problème d’application d’un régime juridique et de répartition des compétences juridictionnelles. Cependant, cette identification pose des difficultés.
Des auteurs ont recherchés sans succès un critère de distinction. En définitive, à défaut d’indication précise contenue dans le texte institutif, pourdéterminer ou pas le caractère industriel et commercial d’un service public, il convient de se référer aux critères dégagés par la jurisprudence. Mais la frontière avec les services publics traditionnels (appelés SPA) demeure complexe au vu de l’insuffisance de ces critères.
Nous sommes logiquement amenés à nous interroger sur un problème inhérent à ces diverses constatations, cette distinctionest-elle toujours opportune ?
La distinction entre les SPA et les SPIC est aujourd’hui reconnue par le juge, le législateur et la doctrine s’y réfère explicitement. Cependant elle reste difficile à cerner, empêchant une clarification du droit applicable aux diverses activités de l'État puissance publique. Elle semble aussi controversée au vu de la satisfaction de l’intérêt général et desnécessités actuelles.

Il convient de s'attacher, dans un premier temps, à l'émergence d'une dualité du service public (I), puis de voir, dans un second temps pourquoi cette dualité est aujourd'hui remise en cause (II).

I.L'émergence d'une dualité du service public

A l’homogénéité du service public, succède, en 1921, l’hétérogénéité, la mixité, de la catégorie de service public, passant dusingulier au pluriel. Il s’agit de la distinction SPA/SPIC que la doctrine fait remonter au célèbre arrêt du Tribunal des conflits, « Société commerciale de l’Ouest africain », rendu le 22 janvier 1921. En dépit des controverses relatives à la naissance de cette distinction (A), elle s'est tout de même enracinée dans le droit positif (B).

A. Les critiques relatives à la naissance de la distinctionentre SPA et SPIC

L’émergence de la distinction est généralement présentée comme remontant à l’arrêt du Tribunal des Conflits datant de 1921, affaire dite du « Bac d’Eloka » (Société commerciale de l’Ouest Africain).
Dans ses conclusions sur l’arrêt, le commissaire du gouvernement Matter fait une distinction au sein des activités de l'État entre les fonctions naturelles (régaliennes),...
tracking img