Clause générale de compétence

Les transferts de compétences organisés par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales se situent dans la continuité des transferts entrepris dans les années
1980 sans opérer la clarification espérée notamment lors des débats sur la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. L’on sait pourtant que la logique originelle de spécialisation des blocs de compétences s’est en pratique montrée peu réaliste.
Par delà l’interrogation sur les clés et méthodes de répartition des compétences, la réalisation de l’acte II de la décentralisation parait, en particulier sur la question des transferts de compétences susceptible de changer la donne et de transformer les équilibres institutionnels issus des premières lois de décentralisation tant au regard des politiques locales en mesure d’être menées, des moyens que des relations entre les différents niveaux d’administration territoriale.
Le schéma actuel est le résultat d’une réglementation qui prévoit que les collectivités territoriales françaises bénéficient toutes d’une clause de compétence générale. Cette notion découle du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Elle présente le mérite d’une grande souplesse de gestion et permet de répondre aux besoins évolutifs de la société. Elle a pour inconvénient de ne pas garantir la cohérence des actions éparses résultant de l’émiettement territorial. A titre d’exemple, un équipement sportif à vocations nationale et régionale nécessite un accord politique et financier entre la commune maître d’ouvrage, le Département, la Région et l'État.

I La clause générale de compétence
La compétence générale des collectivités territoriales résulte de l’article 72 du titre XII de la Constitution française. Il instaure la libre administration de ces collectivités « dans les conditions prévue par la loi ». Cela veut dire que chaque collectivité est compétente de plein droit pour régler