La clause penale

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SÉANCE 5 : LA CLAUSE PENALE (Nadhir Ben Ammou) : Mercredi 23 septembre à 16 h
INTRODUCTION
I- La validité de la clause pénale
A- L'absence d'une réglementation spécifique
Les raisons possibles du vide législatif
B- Le pouvoir créateur du juge : les fondements de la validité
Les problèmes liés aux fonctions de la clause pénale : la fonction réparatrice et la fonction coercitive (la clausepénale peine privée)
II- La révisabilité de la clause pénale
A- L'intangibilité de la clause pénale
Intangibilité de la clause et problème général de la révision judiciaire des contrats
Les problèmes liés aux clauses abusives
B- L'admission du principe de la révisabilité
Les critères de la révision
Le critère de la réparation légale. Discussion de l'applicabilité du régime légal de laréparation du dommage résultant de l'inexécution, l'article 278 du Code des obligations et des contrats :
« Les dommages sont la perte effective que le créancier a éprouvée et le gain dont il a été privé et qui sont la conséquence directe de l'inexécution de l'obligation. L'appréciation des circonstances spéciales de chaque espèce est remise à la prudence du tribunal; il devra évaluer différemment lamesure des dommages-intérêts, selon qu'il s'agit de la faute du débiteur ou de son dol.
Toutefois, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts ne consistent que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi.
Ces dommages-intérêts sont dus du jour de l'interpellation faite par le créancier au débiteur.
Le créancier auquel son débiteur a causé parsa mauvaise foi un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.»
Discussion du critère de l'équité.
L'opportunité d'une intervention législative.
CONCLUSION
LECTURE DANS LE RECUEIL
Cour de cassation, ch. Réunies, arrêt civil no 7919 du 28 avril 1975, recueil p. 59.
AUTRES RÉFÉRENCES
FRANÇON, D., « La clause pénale endroit français », Droit et Pratique du Commerce International, 1982, p. 481.
STRAUCH M. et C. W. NAUMANN, « La clause pénale en droit allemand », Droit et Pratique du Commerce International, 1982, p. 499.
SCHIAVONI, G., « La clause pénale en droit italien », Droit et Pratique du Commerce International, 1982, p. 411.
MAZEAUD, D., La notion de clause pénale, préface F. Chabas, Paris, LibrairieGénérale de Droit et de Jurisprudence, 1992.
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a clause pénale est la clause d'un contrat par laquelle les cocontractants évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée.
Clause pénale: notion, conditions, mise en oeuvre
Si la clause pénale est traitée par le Code civil dans le chapitre IV du Titre III intitulé "des diversesespèces d'obligations", sous les articles 1226 à 1233, elle est également traitée par l'article 1152 qui dépend de la section IV du Chapitre III du Titre III intitulé "des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation".
Ces articles se conjuguent pour définir la clause pénale comme la clause d'un contrat par laquelle les cocontractants évaluent forfaitairement et d'avancel'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée.
La clause pénale présente ainsi un double aspect ; C'est tout d'abord, selon les termes mêmes de l'article 1226 du Code civil, un engagement pris pour "assurer l'exécution d'une convention"; Ensuite, si cet objectif de prévention n'est pas réalisé, c'est une peine qui sanctionne l'inexécution illicite imputable au débiteur.La clause pénale figure parmi les clauses les plus usuelles des contrats ; Elle jouit d'une validité de principe dans tous les contrats à titre onéreux aussi bien dans les contrats entre professionnels que dans les contrats entre professionnels et consommateurs, ou encore dans les contrats entre simples particuliers.
Parce que la loi n° 597 du 9 juillet 1975 confère au juge le pouvoir de la...
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