SÉANCE 5 : LA CLAUSE PENALE (Nadhir Ben Ammou) : Mercredi 23 septembre à 16 h
INTRODUCTION
I- La validité de la clause pénale
A- L'absence d'une réglementation spécifique
Les raisons possibles du vide législatif
B- Le pouvoir créateur du juge : les fondements de la validité
Les problèmes liés aux fonctions de la clause pénale : la fonction réparatrice et la fonction coercitive (la clause pénale peine privée)
II- La révisabilité de la clause pénale
A- L'intangibilité de la clause pénale
Intangibilité de la clause et problème général de la révision judiciaire des contrats
Les problèmes liés aux clauses abusives
B- L'admission du principe de la révisabilité
Les critères de la révision
Le critère de la réparation légale. Discussion de l'applicabilité du régime légal de la réparation du dommage résultant de l'inexécution, l'article 278 du Code des obligations et des contrats :
« Les dommages sont la perte effective que le créancier a éprouvée et le gain dont il a été privé et qui sont la conséquence directe de l'inexécution de l'obligation. L'appréciation des circonstances spéciales de chaque espèce est remise à la prudence du tribunal; il devra évaluer différemment la mesure des dommages-intérêts, selon qu'il s'agit de la faute du débiteur ou de son dol.
Toutefois, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts ne consistent que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi.
Ces dommages-intérêts sont dus du jour de l'interpellation faite par le créancier au débiteur.
Le créancier auquel son débiteur a causé par sa mauvaise foi un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.»
Discussion du critère de l'équité.
L'opportunité d'une intervention législative.
CONCLUSION
LECTURE DANS LE RECUEIL
Cour de cassation, ch. Réunies, arrêt civil no 7919 du 28 avril 1975, recueil p. 59.
AUTRES RÉFÉRENCES
FRANÇON, D., « La clause pénale