La clientele

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  • Publié le : 23 mars 2011
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Introduction générale au droit commercial

Séance 6 : la clientèle

Mme X a acquis en 1972 un immeuble qui a été détruit en 1975 et reconstruit. Elle a par acte du 1er octobre 1978 donné bail à Mr X qui à lui même consenti le même jour à la société Caraïbe d’hostellerie et de restauration « un bail de fonds de commerce d’hôtel restaurant » pour une durée de 9 ans expirant le 1 er octobre1987. Le 18 juin 1987 Mr X a notifié à la société « son intention de ne pas renouveler le contrat de location-gérance à son expiration ». Mais la société a soutenu que le contrat du 1 er octobre 19787 devait s’analyser comme un bail commercial et que donc elle avait le droit de se maintenir dans les lieux.

La Cour a donné tort à la société et a jugé é que le contrat conclu le 1 er octobre 1978avec Mr X constitue un contrat de location –gérance ayant pris fin le 1 er octobre 1987 par suite du refus de renouvellement du bail et à ordonné à la société de restituer le fonds de commerce litigieux.

La société fait grief à la Cour d’avoir pris une telle décision, alors qu’un fonds de commerce ne survit pas à la dissolution de la clientèle qui en constitue l’élément essentiel ; que lacessation de l’exploitation d’un fonds de commerce emporte disparition de sa clientèle qui ne saurait y demeurer artificiellement attachée ; qu’en constatant que le fonds d’hôtel – restaurant n’avait pas été exploité pendant trois années interrompues du fait de la réalisation de travaux de reconstruction de l’immeuble, tout en estimant que cette cessation de l’exploitation n’avait pas entraîné ladisparition du fonds qui avait conservé son enseigne et auquel la clientèle déjà constituée était demeurée attachée et à donc violé l’article 1 er de la loi du 17 mars 1909

La cour de cassation a du se demander de quelle nature est le contrat conclu entre Mr X et la société caraïbe d’hostellerie et de restauration ? Mais aussi si la cessation de l’exploitation d’un fonds de commerce de façonprovisoire emporte disparition de celui-ci ?

La Cour de cassation en son arrêt du 26 janvier 1993 rejette le pourvoi formé par la société au motif que l’arrêt constate que la clientèle malgré l’arrêt de fonctionnement provisoire de l’hôtel restaurant-bar du fait de la reconstruction de l’immeuble ou il était exploité avait subsisté qu’en l’état de cette constatation elle en a déduit que le fondsde commerce n’avait pas disparu et donc que le moyen n’est pas fondé.

I- La nature du contrat passé entre les parties

A- L’importance de la nature du contrat

La société défend que le contrat conclu avec Mr X est un contrat de bail commercial et donc que celui-ci avait le droit au maintient dans les lieux. Le bail commercial est un contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) loue àun tiers (le preneur) un bien immobilier affecté à une activité commerciale.  Hors la Cour d’appel considère qu’on est ici en présence d’un contrat de location gérance contrat dans lequel le locataire-gérant, commerçant, loue la clientèle d’un commerçant et tous les éléments de ralliement de cette clientèle. Hors la société estime que suite aux travaux fait pour la reconstruction de l’immeublela clientèle avait disparue et donc que nous somme bien en présence d’un contrat de bail commercial et que, par conséquent elle a le droit de se maintenir dans les lieux ce qui n’aurait pas été le cas lors d’un contrat de location gérance.

B- L’affirmation par la société d’un contrat de bail commercial

En effet comme le précise la société le fonds de commerce ne survit pas à la disparitionde sa clientèle mais la Cour d’appel ayant constaté que le fonds d’hôtel restaurant n’avait pas été exploité pendant trois années ininterrompues du fait de la réalisation de travaux de reconstruction, de l’immeuble et en estimant en estimant que cette cessation de l’exploitation n’avait pas entrainer la disparition du fonds qui avait conservé son enseigne et auquel la clientèle était restée...
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