La cmu

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  • Publié le : 28 mars 2011
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La CMU

Présentation

La couverture maladie universelle (CMU) est une prestation sociale française permettant l'accès au soin, le remboursement des soins, prestations et médicaments à toute personne résidant en France et qui n’est pas déjà couverte par un autre régime obligatoire d’assurance maladie. Ce dispositif a remplacé la couverture "carte santé" qui était du ressort desdépartements et assurait jusqu'alors les mêmes prestations. Voté en 1999 par le gouvernement Jospin et mis en œuvre depuis 2000, ce dispositif centralisé est géré par l'URSSAF.

Les conditions d'accès

La couverture maladie universelle de base permet l’accès à l’assurance maladie pour toutes les personnes résidant en France de manière stable et régulière depuis plus de trois mois, et qui n’ont pasdroit à l’assurance maladie à un autre titre.

ex :Les chômeurs non indemnisés.
Cette condition est applicable à tous, français ou étrangers.
En outre, les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité ou un document attestant qu’elles ont demandé le renouvellement du titre de séjour ou encore une attestation de dépôt de demande d’asile (c’est la résidence régulière).De plus, les assurés sans domicile au moment de la demande doivent élire résidence auprès d’un Centre communal d’action sociale ou d’un organisme agréé par l’autorité préfectorale.
Vous êtes concerné par la CMU de base uniquement si vous n’êtes pas couvert par un régime d'assurance maladie obligatoire à un autre titre.
Par ailleurs,vous cessez d’être assuré au titre de la résidence dès lorsque votre situation change (reprise d'emploi, départ du territoire etc...).
Les assurés au titre de la résidence doivent s’acquitter d’une cotisation de 8 % de leurs revenus fiscaux.
La cotisation n’est pas due sur la part des revenus inférieure à un plafond déterminé. Les bénéficiaires de l'ACS ou de la CMU complémentaire sont exonérés de cette cotisation.

Les montants et les prestationsAvec la couverture universelle de base, vous avez droit à l’ensemble des prestations en nature de l’assurance maladie, dans les mêmes conditions que tous les assurés sociaux (prise en charge des soins en ville et à l’hôpital dans la limite des règles définies pour l’assurance maladie).


Ainsi, avec la seule CMU de base (sans assurance complémentaire), vous êtes redevable du ticket modérateur etdu forfait hospitalier, c'est-à-dire la part non prise en charge par l'assurance maladie.
Les assurés sociaux au titre de la CMU de base ont exactement les mêmes droits que les autres assurés.
En cas d'attribution de la Couverture maladie universelle de base, vous relevez de ce régime dès le dépôt de votre demande. Il en est de même pour les membres de votre famille à votre charge.
Lors durenouvellement de vos droits à la CMU de base, vous devrez justifier avoir votre foyer habituel et permanent en France ou avoir séjourné plus de 6 mois sur le territoire.

4. Comment obtenir la CMU
Faire une demande a la CPAM la plus proche de chez vous
Remplir la demande d'affiliation, complétée d'une déclaration de ressources annuelles, toutes deux établies sur un seulformulaire.
présenter des justificatifs dont vous trouverez la liste en page 4 du formulaire.
En cas d'attribution de la Couverture maladie universelle de base, vous relevez de ce régime dès le dépôt de votre demande. Il en est de même pour les membres de votre famille à votre charge.
Ensuite, votre caisse d'assurance maladie vous adressera, avant le 1er août de chaque année, une nouvelle déclarationde ressources que vous devrez renvoyer dûment remplie et accompagnée des pièces justificatives, au plus tard le 15 septembre.
Lors du renouvellement de vos droits à la CMU de base, vous devrez justifier avoir votre foyer habituel et permanent en France ou avoir séjourné plus de 6 mois sur le territoire.

La CMU complémentaire

Présentation

La CMU (CMU de base) et la Couverture...
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