La cmu

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  • Publié le : 20 avril 2011
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LA CMU COMPLEMENTAIRE

LES TEXTES FONDATEURS : la Loi n°2006-1640 du 21/12/2006
L’Article L861-1 prévoit que : « les personnes résidant régulièrement en France, dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l’article L. 861-3 »
Les articles : L861-2 (Modifié par Loi n°2008-1249 du 1/12/2008),Article L861-5, Article L861-10 
« L’ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versement des pensions et obligations alimentaires. »
« Sont réputés satisfaire aux conditions les bénéficiaires du RSA»
« La demande d’attribution de la protection complémentaire,accompagnée de l’indication du choix opéré par le demandeur en application de l’article L. 861-4, est faite auprès de la caisse du régime d’affiliation du demandeur. » Cela peut être la caisse maladie du bénéficiaire ou une caisse mutuelle agrée dont la liste est établie et fixé par décret du Conseil d’Etat.
« Lorsque la situation du demandeur l’exige, le bénéfice de la protection complémentaireen matière de santé est attribué au premier jour de mois de dépôt de la demande. Les droits reconnus sont attribués pour une période d’un an renouvelable. »
« En cas réticence du bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé à fournir les informations requises ou de fausse déclaration intentionnelle, le rapport de la décision entraîne la nullité des adhésions et contrats. »Dans ce cas, les organismes peuvent obtenir le remboursement des prestations versées à tort, et le contrevenant pourra être puni d’une amende de 15000 E.
OU FAIRE LA DEMANDE
Un dossier doit être déposé avec toutes les pièces justificatives : identité, revenus perçus, justificatif de domicile, copie des placements, avis d’imposition de l’année N-1, auprès de la CPAM, ou la MSA, selon l’affiliationdu demandeur. Les personnes sans domicile au moment de la demande doivent élire domicile auprès d’un CCAS ou une association agréée.
QUI PEUT Y PRETENDRE
Pour y avoir droit, il est nécessaire de remplir certaines conditions.
Résider en France de façon stable et régulière.
Vous devez être installé depuis 3 mois sur le territoire national.
Avoir des ressources inférieures à un plafond.
Leplafond de ressources annuel ne doit pas dépasser 7611,36 euros pour 1 personne seule en 2011.
Tous les revenus réellement perçus sont pris en compte : revenus imposables et non imposables.
Ce plafond varie selon la composition du foyer du demandeur, il n’est pas le même en outre-mer.
Les ressources du foyer perçues au cours des 12 mois précédant la demande, les prestations familiales, lespensions diverses, les revenus du capital, sont prises en compte (le RSA n’est pas pris en compte).
Les locataires percevant une aide au logement, les propriétaires, ou les personnes logées à titre gratuit, se voient appliquer un forfait logement qui est ajouté à leurs ressources. Ce forfait varie selon la composition du foyer. (Exemple : pour 1 personne le forfait appliqué est de 56.04 E par mois pour2011).
Certaines ressources ponctuelles ou à objet spécialisé ne sont pas prises en compte : L’allocation personnalisée d’autonomie, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’allocation de rentrée scolaire, les bourses de l’enseignement secondaire, les versements du revenu de solidarité active et du revenu supplémentaire temporaire d’activité (dans les DOM).
Les travailleurs nonsalariés et agriculteurs ont des modalités particulières d’examen des ressources.
Les jeunes de moins de 25 ans doivent faire leur demande avec celle de leurs parents sauf si les 3 conditions suivantes sont réunies : ils n’habitent pas chez leurs parents au moment de la demande, ils ne figurent pas sur la déclaration de revenus de leurs parents durant l’année fiscale, ils n’ont pas perçus une pension...
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