La cnil

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 3 (528 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 20 novembre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
La CNIL
(Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés)

I. Définition
La CNIL est une autorité administrative indépendante française, elle fut créée par la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 « relative à l’informatique et aux libertés », modifiées en 2004.
Elle est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identitéhumaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ainsi qu’a la légalité des fichiers nominatifs et de leurs utilisations.
La commission se composed’un collège pluraliste de 17 personnalités nommées pour 5 ans :
* 4 parlementaires (2 députés, 2 sénateurs)
* 2 membres du Conseil économique, social et environnemental ;
* 6 représentantsdes hautes juridictions (2 conseillers d’État, 2 conseillers à la Cour de cassation, 2 conseillers à la Cour des comptes)
* 5 personnalités qualifiées désignées par le Conseil des ministres (3),le Président de l’Assemblée nationale (1) et le Président du Sénat

II. Ses missions
On distingue 5 missions principales :
* Informer : la CNIL doit informer les personnes qu’elles sontrecensées dans les fichiers et de leurs utilisations.
* Garantir le droit d’accès : la CNIL veille à ce que les citoyens accèdent efficacement aux données contenues dans les traitements lesconcernant.
* Recenser les fichiers : la CNIL doit être capable de donner la liste de tous les fichiers existants
* Contrôler : la CNIL vérifie que la loi est respectée en contrôlant lesapplications informatiques.
* Réglementer : la CNIL a un pouvoir d’investigation c'est-à-dire d’enquêter et de sanction.
III. Ses pouvoirs
Au titre de son pouvoir, la CNIL peut :
* Adresser desavertissements et des mises en demeure de faire cesser un manquement à la loi ;
* Prononcer une injonction de cesser le traitement ou un retrait de l’autorisation et, en cas d’urgence, décider...
tracking img