La COFACE
La COFACE, entreprise privée non cotée, gère, pour le compte et avec la garantie de l’Etat, les opérations d’assurance des risques à l’exportation des entreprises françaises qui ne peuvent pas être réassurés sur le marché.
Elle met en œuvre la politique d’assurance crédit arrêtée par le ministre de l’économie. Ses relations l’État sont régies par une convention définissant notamment la rémunération de l’entreprise pour cette gestion. Conformément aux dispositions de l’article 37 de la loi de finances rectificative pour 1997, la COFACE retrace dans un compte de procédures publiques, distinct de ses propres comptes et audité par un commissaire aux comptes, les opérations qu’elle effectue avec la garantie de l’Etat.
Pour la première fois au 1er janvier 2008 ce compte a été intégré dans les participations financières de l’État, en tant qu’entité ad hoc.
Chaque année, l’Etat verse des crédits au titre des procédures déficitaires et reçoit en recettes du budget général un prélèvement sur la trésorerie pour les procédures bénéficiaires.
Le président de la commission des finances du Sénat avait demandé à la Cour, en application de l’article 58-2° de la LOLF, une enquête relative à la gestion des procédures publiques de la COFACE.
Cette enquête a été publiée en annexe du rapport d’information n° 95
(2008-2009) de la commission des finances du Sénat81.

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Rapport de MM. Jean-Pierre Fourcade, Michel Charasse et Edmond Hervé, sénateurs, déposé le 18 novembre 2008.

Cour des comptes
Rapport public annuel 2011 – février 2011
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COUR DES COMPTES

Depuis cette publication, sous les effets de la crise économique, le contexte dans lequel intervient la gestion par la COFACE des garanties à l’exportation a profondément évolué. Les procédures qu’elle gère ont été mobilisées massivement pour soutenir les entreprises à l’exportation, dans un objectif