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La comission européenne

2369 mots 10 pages
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12月26日
Notes sur les Institutions Européennes et Internationales Bonjour à tous, voici le reste de ce que nous n'avons pas pu apporter durant le tutorat.
N'hésitez pas à me poser de questions si vous ne comprennez pas.
Bon courage à vous pour les révisions!!!

L'Union Européenne (Organisation internationale d'intégration) Section 1 : La Construction Communautaire §2 : Spécificités de l'intégration européennes A). Les stades de l'intégration économique 1er niveau : une zone de libre échange (supression de droits de douanes entre les Etats membres)
2e niveau : l'Union douanière, c'est à dire que les pays membres adoptent des tarifs douaniers extérieurs communs
3e niveau : un marché commun, unique; il n'y a plus de marchés nationaux; 4 libertés de circulations : personnes, marchandises, services, capitaux; les pays adoptent des règles communes en matière de concurrence et de fiscalité, une politique commerciale et politique de concurrence commune.
4e niveau : union économique et monétaire Compétences de l'Union Européenne : -compétences exclusives (c'est à dire, seule l'UE est compétente dans certaines matières): ce sont des compétences qui étaient autrefois celles des Etats membres.
Règles de concurrence
Politique monétaire
Politique commerciale
Union douanière
(dans ces domaines, tout est décidé par la législation européenne) -compétences partagées (partagées avec les Etats membres)
Circulation des personnes
Coopération judiciaire
L'agriculture et la pêche
Les transports
L'énergie , l'environnement
La protection du consommateur
Enjeux communs de la santé publique -compétences exclusives des Etats : éducation et culture B). Caractéristiques des institutions communautaires La différence entre les institutions communautaires et les organes d'une organisation internationale : les institutions communautaires ont plusieurs principes de légitimité les organes d'une organisation internationale ont tous

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