La commercialisation de la vie civile

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  • Publié le : 9 mai 2010
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La commercialisation de la vie civile :

De prime abord, le droit commercial paraît indépendant du droit civil : des juridictions différentes, un statut spécifique pour le commerçant, etc. Malgré tout, le Code de Commerce ne concerne plus seulement la matière commerciale : avec l’évolution du droit commercial, il est devenu un code des activités professionnelles ou économiques.

De plus, on apu constater qu’il s’est dilué dans le droit civil notamment et qu’il lui sert parfois de modèle. Ainsi le champ d’application du droit commercial peut être flou avec certaines activités civiles, si le législateur veut partager certaines dispositions.

On peut croire en une distinction nette entre les commerçants et les non commerçants (I), mais on constate de plus en plus un rapprochemententre le droit commercial et le droit civil (II).

I- Une distinction nette des personnes soumise au droit commercial, en apparence :

Les commerçants sont identifiés par différents critères (A) qui permettent de les distinguer des non commerçants (B).

A) Les critères du commerçant :

On peut noter divers indices de commercialité, et certains critères qui confèrent directementla qualité de commerçant, enfin la jurisprudence va enrichir ces critères pour permettre une distinction supplémentaire.

Indices de commercialité :

Circulation des biens (Thaller) : Est un acte de commerce toutes les opérations intervenant entre l’acte de production et la consommation finale = Fonctionne toujours mais méconnait les industries

Entreprise (Escarra) : Toute activité quis’exerce dans une entreprise, càd avec la répétition habituelle d’acte de commerce = Cependant il est réducteur des notions d’acte de commerce et d’entreprise, de plus il existe des actes de commerce par nature ou isolés.

Spéculation : Est un acte de commerce tout ensemble d’opération dont le but est de réaliser des bénéfices en spéculant sur les matières première, l’outillage ou travail d’autrui.Ex achat en vue de la revente = Cependant ce critère est insuffisant s’il n’est pas mis en relation avec les autres critères.

Critères de commercialité par la forme :

Art. L 210-1 Code de Commerce : « Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés paractions. »

( La forme l’emporte sur le fond ; une société commerciale par la forme à objet civil n’en reste pas moins commerciale. Cependant cette dernière ne bénéficiera pas des baux commerciaux, car elle ne saurait exploiter un fonds de commerce du fait de son activité civile.

Com. 10 mars 1998 : On demande la révocation d’un mandat au juge civil, qui se déclare incompétent. La Courde Cassation décide qu’en dépit de l’objet civil du mandat, on doit regarder la forme des parties, et en l’occurrence elles étaient commerçantes et c’était à l’occasion de l’exerce de leur activité statutaire : Donc compétence tribunal de commerce.

( Commercialité par la forme = Statut de commerçant, donc mêmes droits et devoirs, compétence juridiction commerciale, principe de liberté de lapreuve, comptabilité commerciale, titulaires d’un fonds de commerce (soumis au régime des baux commerciaux et possibilité d’être mis en location gérance).

Cependant les SEL (sociétés d’exercice libéral) échappent à la compétence des tribunaux de commerce (L 721-5 CC ( Juridictions civiles).

Critère de commercialité à raison de l’activité :

Art. L 121-1 : « Sont commerçants ceux qui exercentdes actes de commerce et en font leur profession habituelle. »

2 critères : Accomplissement d’actes de commerce + Profession habituelle

Accomplissement d’actes de commerce : Il existe trois cat. d’actes de commerce, or seul l’accomplissement d’acte de commerce par nature (L 110-1 et L 110-2) confère la qualité de commerçant.
( Ce n’est pas le cas des actes de commerce par la forme :...
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