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La commission interministérielle des prix

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La commission interministérielle des prix

La commission interministérielle des prix est un organe capital dans la réglementation des prix. Elle est chargée d'étudier les questions relatives à la réglementation des prix qui lui sont soumises pour avis. En effet, l’avis de la commission interministérielle des prix est sollicitée pour : • les accords d’homologation des prix des produits ou services ; • la fixation des prix des produits, biens ou services ; • la libéralisation des prix des produits, biens ou services ; La commission interministérielle des prix se réunit sur convocation du Premier ministre ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet chaque fois que les circonstances l'exigent.

Cette commission comprend : • le Premier ministre ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet ou son représentant, président ; • l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur ou son représentant ; • l'autorité gouvernementale chargée des finances ou son représentant ; • l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture ou son représentant ; • l'autorité gouvernementale chargée de l'industrie et du commerce ou son représentant ; • l'autorité gouvernementale chargée de l'emploi ou son représentant ; • l'autorité gouvernementale chargée du plan ou son représentant ; •€ l'autorité gouvernementale chargée de l'économie sociale, des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat ou son représentant ; • et les représentants de l'autorité gouvernementale dont relève le secteur d'activité concerné par les travaux de la commission. Les représentants précités sont nommément désignés par l'autorité gouvernementale dont ils relèvent pour une période de 2 ans renouvelable. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des prix et de la concurrence. Les débats de la commission font l'objet de procès-verbaux

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