La compétence

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  • Publié le : 22 mars 2011
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LA COMPETENCE

Il existe tout d'abord une grande division de la justice en deux ordres. L'ordre judiciaire qui va intervenir pour toutes les affaires contentieuses entre deux personnes privées etl'ordre administratif qui va intervenir pour toutes les affaires concernant une personne privée et une personne publique.

Au sein de l'ordre judiciaire on distingue le droit pénal et civil. Alorsque le droit civil régit les relations contractuelles entre personnes, le droit pénal est une matière qui va mettre en jeu les libertés des individus les plus fondamentales. Il est donc nécessaire qu'ilrespecte une procédure visant à garantir les libertés et principes fondamentaux des libertés et droits des individus.[1]

Dans l'ordre judiciaire, on distingue les juridictions de droit commun etles juridictions d'exception.

La loi confère des compétences différentes aux diverses juridictions selon deux critères :

• La compétence d'attribution (ratione materiae) qui va permettre dedéterminer la juridiction compétente, savoir si c'est une juridiction de droit commun ou spéciale, selon la nature du litige, ou encore quel tribunal sera compétent selon le montant du litige (appeléaussi taux de compétence ou taux de ressort). Elle permet également de déterminer le degré de la juridiction compétente.

• La compétence territoriale (ratione loci) qui va déterminer lacompétence d'une juridiction sur le plan géographique.

Il faut y ajouter les règles de compétences internationales.

I- Les différentes juridictions

A. Selon la nature du procès

a. LeTribunal de grande instance, juridiction de droit commun

Compétence générale : il a une compétence de principe pour connaître de toutes les affaires pour lesquelles la compétence n'est pas expressémentattribuée à une autre juridiction, en raison de la nature de l'affaire ou du montant de la demande.

Compétences spéciales : compétence exclusive pour tout ce qui concerne (R 211-4 COJ) - la...