I- La composition du domaine public :

A/ Les principales dépendances du domaine public.

Le domaine public est défini à l article 2 du code du domaine public de l Etat « ces biens visés par cet article (les biens du domaine public) qui ne sont pas susceptibles d une propriété privée en raison de leur nature ou de leur destination qui leur est donné sont considérés comme dépendant du domaine national. Les autres sont des biens appartenant au domaine privé. ». Il existe d autres textes législatifs permettant d incorporé au domaine public certain bien tels que les autoroutes ou les rivières.
D autres part la jurisprudence a fixé trois critères cumulatifs de détermination des biens appartenant au domaine public. Il faut que le bien appartienne à une personne publique, qu il soit affecté à l utilité publique et qu il bénéfice d un aménagement spécial.
Ainsi par cette combinaison de textes légaux et de cette définition jurisprudentielle un rapide inventaire de principales dépendances du domaine public peut être dressé.

1) Les dépendances affectées à l usage du public :

a- le domaine public naturel :

_ le DP maritime : rivages de la mer, sols et sous-sols de la mer territoriale, les havres et rades, les étangs salés en communication avec la mer, les laies et relaies. _ le DP fluviale : cours d eau navigable, lacs navigables ou flottables et ceux inscrits à une nomenclature prise par décret en CE.

b- le DP artificiel :

_ le DP routier : voiries nationales, départementales, communales à l exception des chemins ruraux, les ponts, les parcs de stationnement (s’ils font l objet d un agrément spécial). _le DP maritime : ports et leurs dépendances, ouvrages établis dans l intérêt de la navigation, les terrains artificiellement soustrait à l action des flots, ouvrages de protections contre la mer ( digues)

-autres types de dépendances : promenades publiques, fontaines publiques, cimetières appartenant à une collectivité.

2)