La composition du domaine public

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  • Publié le : 31 août 2010
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I- La composition du domaine public :

A/ Les principales dépendances du domaine public.

Le domaine public est défini à l article 2 du code du domaine public de l Etat « ces biens visés par cet article (les biens du domaine public) qui ne sont pas susceptibles d une propriété privée en raison de leur nature ou de leur destination qui leur est donné sont considérés comme dépendant dudomaine national. Les autres sont des biens appartenant au domaine privé. ». Il existe d autres textes législatifs permettant d incorporé au domaine public certain bien tels que les autoroutes ou les rivières.
D autres part la jurisprudence a fixé trois critères cumulatifs de détermination des biens appartenant au domaine public. Il faut que le bien appartienne à une personne publique, qu il soitaffecté à l utilité publique et qu il bénéfice d un aménagement spécial.
Ainsi par cette combinaison de textes légaux et de cette définition jurisprudentielle un rapide inventaire de principales dépendances du domaine public peut être dressé.

1) Les dépendances affectées à l usage du public :

a- le domaine public naturel :

_ le DP maritime : rivages de la mer, sols et sous-sols dela mer territoriale, les havres et rades, les étangs salés en communication avec la mer, les laies et relaies.
_ le DP fluviale : cours d eau navigable, lacs navigables ou flottables et ceux inscrits à une nomenclature prise par décret en CE.

b- le DP artificiel :

_ le DP routier : voiries nationales, départementales, communales à l exception des chemins ruraux, les ponts, les parcs destationnement (s’ils font l objet d un agrément spécial).
_le DP maritime : ports et leurs dépendances, ouvrages établis dans l intérêt de la navigation, les terrains artificiellement soustrait à l action des flots, ouvrages de protections contre la mer ( digues)

-autres types de dépendances : promenades publiques, fontaines publiques, cimetières appartenant à une collectivité.

2)Dépendances affectées aux SP :

_ le DP ferroviaire : ensembles des aménagements concernant les voies ferrées.
_le DP aérien : aérodrome et l ensemble des ouvrages nécessaires à la navigation aérienne.
_le DP hertzien : constitué par une certaine longueur d ondes radioélectriques.
_le DP militaire : ensemble des fortifications militaires, routes camps d entraînement, terrain d essais.

-autres types de dépendances : canalisations de gaz, eau, électricité, halles municipales…

3) Un cas particulier : le domaine public mobilier.

La question de savoir si le domaine public pouvait englober des biens meubles a soulevé de nombreuses interrogations au sein de la doctrine. Dès 1941, la cour de cassation dans un arrêt Cousin a reconnu l existence d un domaine public mobilier, dont lesconditions d appartenances ont été précisées dans un arrêt de la cour de cassation Jean Bonnin contre Ville de Macon.
Aujourd’hui il y a une véritable consécration de ce domaine public mobilier. Toutefois il faut que le bien soit une œuvre d art pour être bien mobilier du DP . En dehors de ce cas il faut que le bien soit irremplaçable ou qu il est un intérêt spécifique : CAAP 2001 : Société SADE.

B / L extension du DP par différentes théories jurisprudentielles.

I- La théorie de l accessoire :

Bien qu un bien ne satisfasse pas en lui-même les critères d appartenance au DP il peut néanmoins y être rattaché par l application de la théorie de l accessoire qui reste une construction purement jurisprudentielle.

1) le fondement de cette théorie :

Il ne faut pas confondre cemécanisme avec celui de l accession utilisé en droit civil à l article : 552 al l selon lequel celui qui propriétaire du sol l est aussi du « dessous et du dessus ».
Il existe deux cas d application de cette théorie.

a- l existence d un lien physique étroit entre le bien principal et le bien accessoire : l indisponibilité physique.

Exemples d illustration : colonnes d affichages sur la...
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