La compta au maroc

12637 mots 51 pages

Rapport de stage sous le thème de :

Aspects juridiques et fiscaux de l’implantation d’une Entreprise Etrangère au Maroc.

Préparé par :

Mlle Kanta Korotoumou étudiante en deuxième année de Master Droit Economique et des Affaires à la Faculté des sciences juridiques économiques et sociales Souissi Rabat.

Sous l’appréciation de : Mr Ahmed- EL Idrissi Année universitaire 2008- 2009

Sommaire

Présentation de l’Entreprise

Introduction

Partie I : Aspects juridiques de l’implantation d’une entreprise étrangère au Maroc

Section1 : Création de filiales de sociétés étrangères

Section2 : Création de Succursale de sociétés étrangères

Section3 : Etapes de constitution des Filiales et des succursales

Partie II : Aspects fiscaux de l’implantation d’une entreprise étrangère au Maroc

Section1 : Régime fiscal des Filiales de sociétés étrangères au Maroc

Section2 : Régime fiscal des Succursales de sociétés étrangères au Maroc

Conclusion

Présentation de l’Entreprise : Compta Pro

Compta Pro est une société à responsabilité limitée SARL à Associé Unique situé à l’Immeuble Mamounia, Appart N°19, rue Beyrout N°1 Entrée B- Rabat.
C’est un Cabinet de conseil juridique et fiscal qui s’occupe des taches suivantes : - Conseil juridique - Conseil fiscal - Traitement et supervision comptable - Traitement de Déclarations fiscales ( TVA, remboursements, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés…………………….) - Assistance en cas de contrôle fiscal - Audit - Etudes Juridiques (constitution, transformation de forme juridique, modification de capital social………..) - Etudes de projets

Introduction

Par investissement étranger, il faut entendre les investissements réalisés par les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère non résidentes ou résidentes au Maroc, et les personnes physiques de nationalité marocaine établies à l’étranger.

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I. Cadre théorique Les observations qui suivent ne concernent que l’imposition des sociétés de capitaux. Nous ne faisons également qu’évoquer les questions de fiscalité personnelle qui exigeraient des commentaires approfondis. La convention fiscale Franco Britannique du 19 juin 2008 comme les précédentes et comme quasiment toutes les conventions fiscales prévoit que les bénéfices des entreprises sont imposables dans l’Etat dans lequel elles disposent d’un « établissement stable » (article 7.1).….

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2- Sur option irrévocable: * les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques, * les sociétés en participation. (1) On entend par sociétés immobilières transparentes toutes les sociétés à objet immobilier, quelle que soit leur forme, dont le capital est divisé en parts sociales ou actions nominatives : a) lorsque leur actif est constitué soit d'une unité de logement occupée en totalité ou en majeure partie par les membres de la société ou certains d'entre eux, soit d’un terrain destiné à cette fin ; b) lorsqu'elles ont pour seul….

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AUDIT LEGAL AU MAROC 1. COMMISSARIAT AUX COMPTES Le développement des sociétés commerciales et des marchés financiers a entraîné une prolifération des opérations économiques (commerciales, financières ….) réalisées par ces entreprises avec leurs partenaires. Cette tendance a eu un impact sur le système d’information comptable qui devient de plus en plus complexe d’où la création à cet effet d’une nouvelle fonction externe appelée « Le commissariat aux comptes ». Réalisée par des experts comptables et financiers, le commissariat aux comptes est une mission réalisée dans le but de garantir….

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frequence de diné
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L’étude est évaluée à partir de : vos connaissances économiques et juridiques, vos compétences méthodologiques, votre capacité à restituer, par écrit puis oralement vos analyses. Consignes pour réaliser votre étude : Le choix du thème est libre mais doit appartenir à votre programme d’économie-droit (voir progression sur la page de présentation de vos cours). Vous pouvez intégrer tous les supports que vous souhaitez : photographies, enregistrements vidéo ou audio, diaporamas, tableaux, graphiques, coupures de presse, édition d’articles Internet, photocopies de documents, etc.….

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Loi n° 44-03 modifiant la loi n° 9-88 relative aux Obligations Comptables des Commerçants Article 1 : Obligations relatives aux enregistrements comptables Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant au sens du code de commerce est tenue de tenir une comptabilité dans les formes prescrites par la présente loi et les indications figurant aux tableaux y annexés. (cf. tableaux liasse)….

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La Taxe d’Habitation (Ex taxe urbaine) Les principaux changements introduits par la loi 47-06 1) La dénomination : la taxe d’habitation en lieu et place de la taxe urbaine ; 2) Suppression de la part de la taxe urbaine professionnelle dans la taxe d’habitation ; 3) Diminution du nombre des membres de la commission de recensement et présence obligatoire d’un représentant des services fiscaux de la commune ; 4) Réaménagement du barème et tranches d’imposition : i. 4 tranches au lieu de 7, ii.….

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Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs, le contentieux fiscal était déféré aux tribunaux ordinaires de 1ère instance, qui y statuaient en 1er ressort (Art. 18 du code de la procédure civile). La Cour Suprême qui intervenait après la Cour d'appel en tant que juge de cassation pour ce contentieux, tranchait en 1er et dernier ressort, les litiges se rapportant aux recours en annulation pour excès de pouvoir, exercés contre les décisions des autorités administratives (Art. 353 du code de la procédure civile).….

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Remerciements Je voudrais tout d’abord exprimer ma profonde reconnaissance aux intervenantes FARAH ARBI , LAMIA HAKIM et Meriem guetta qui m'ont énormement soutenu et m'ont accordé leur confiance tout au long de mon travail . Je voudrais egalement exprimer mes remerciements sinceres a mon encadrant MR FARIDI MOHAMMED Et a MR ZAHI JAMEL pour leurs encouragement pour leur aide et leur idées a Mme BOUHALI pour son soutiens Je remercie aussi toutes les personnes avec lesquelles j’ai eu la joie de collaborer, a mon frère et ma mere qui ont su me faire bénéficier de leurs connaissances et competences.….

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AVANT PROPOS L'année 2007, serait incontestablement considérée une étape très importante dans l'histoire du système fiscal marocain. En effet, à compter du premier janvier, le Code Général des Impôts1(*), tant attendu, est mis en application. Depuis l'an 2000, la DGI, dans une démarche progressive, a lancé avec succès plusieurs chantiers de réformes inspirés des : - directives royales exprimées dans l'allocution de sa Majesté Mohamed VI à Jorf Lasfar le 25 Septembre 2000 devant les présidents des chambres de commerce, d'industrie, des offices, des établissements publics et plusieurs opérateurs économiques : « Partant du rôle incitatif que joue le régime fiscal en matière d'investissement, Nous avons donné Nos Hautes instructions à Notre gouvernement pour élaborer une réforme de la fiscalité basée sur la transparence, la simplification et la rationalité... ». - recommandations issues des travaux des « assises nationales sur la fiscalité au Maroc »2(*), qui ont réunis des professionnels de l'administration fiscale (nationaux et étrangers), membres des institutions internationales, parlementaires, universitaires, juges, représentants d'organisations professionnelles et syndicales...….

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téA/ Les opérations imposables obligatoirement Il s’agit des ventes et des livraisons faites par toutes les entreprises de manufacture, de production et de commercialisation, autrement dit, toutes les entités qui fabriquent des produits, qui les transforment par un processus industriel ou par une présentation commerciale ,les livraisons à soi même de construction . D’autre part, toutes les ventes réalisées par les commerçants importateurs, les commerçants grossistes et les commerçants détaillants lorsque le chiffre d’affaires réalisé l’année précédente est supérieur à 2 millions de dirhams. Cette notion de seuil de 2000 000 de dh est très importante il faut la retenir pour pouvoir décider si un commerçant est ou non imposable à la TVA. Par ailleurs, les opérations portant sur les travaux immobiliers, la promotion immobilière et les opérations de lotissement sont aussi imposables.….

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L’évolution du système fiscal Abdellatif ZAGHNOUN Directeur Général des Impôts Groupement Professionnel des Banques du Maroc Casablanca, le 24 mai 2011 1 L’évolution du système fiscal Plan - Les étapes clés de l’évolution du système fiscal : la réforme de 1984 et les Assises fiscales de 1999 - Poursuite des réformes dans la LF 2011 2 Les étapes clés de l’évolution du système fiscal marocain Le système fiscal marocain a connu une évolution constante avec deux étapes clés :….

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Exercice 1.2.1. R´soudre par le simplexe e Max x1 + 2x2   −3x1 + 2x2 ≤ 2  sous −x1 + 2x2 ≤ 4   x1 + x 2 ≤ 5 xi ≥ 0 i = 1, 2 1) Forme standard Min z = −(x1 + 2x2)   −3x1 + 2x2 + x3 =2  sous −x1 + 2x2 + x4 =4   x1 + x 2 + x5 = 5 xi ≥ 0….

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Ma sincère gratitude s’adresse aussi à tous les professeurs qui nous ont enseignés durant les deux ans de formation au cycle du Master. 2 Liste des sigles et abréviations utilisés Accord de Marrakech instituant l'Organisation Mondiale du Commerce Accords Commerciaux Régionaux Accords de Partenariat Économique Accord général sur le commerce des services Accord multifibre Accord sur les textiles et les vêtements Bureau international de textiles et vêtements Cour internationale de justice Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement Convention de Vienne sur le droit des traités, faite à Vienne le 23 mai 1969 Accord sur l'OMC : ACR : APE : AGCS : AMF :….

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