La compta au maroc

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Rapport de stage sous le thème de :

Aspects juridiques et fiscaux de l’implantation d’une Entreprise Etrangère au Maroc.

Préparé par :

Mlle Kanta Korotoumou étudiante en deuxième année de Master Droit Economique et des Affaires à la Faculté des sciences juridiques économiques et sociales Souissi Rabat.

Sous l’appréciation de : Mr Ahmed- EL IdrissiAnnée universitaire 2008- 2009

Sommaire

Présentation de l’Entreprise

Introduction

Partie I : Aspects juridiques de l’implantation d’une entreprise étrangère au Maroc

Section1 : Création de filiales de sociétés étrangères

Section2 : Création de Succursale de sociétés étrangères

Section3 : Etapes de constitution des Filiales et des succursalesPartie II : Aspects fiscaux de l’implantation d’une entreprise étrangère au Maroc

Section1 : Régime fiscal des Filiales de sociétés étrangères au Maroc

Section2 : Régime fiscal des Succursales de sociétés étrangères au Maroc

Conclusion

Présentation de l’Entreprise : Compta Pro

Compta Pro est une société à responsabilité limitée SARL à Associé Unique situé à l’Immeuble Mamounia, AppartN°19, rue Beyrout N°1 Entrée B- Rabat.
C’est un Cabinet de conseil juridique et fiscal qui s’occupe des taches suivantes :
- Conseil juridique
- Conseil fiscal
- Traitement et supervision comptable
- Traitement de Déclarations fiscales ( TVA, remboursements, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés…………………….)
- Assistance en cas de contrôle fiscal
- Audit
-Etudes Juridiques (constitution, transformation de forme juridique, modification de capital social………..)
- Etudes de projets

Introduction

Par investissement étranger, il faut entendre les investissements réalisés par les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère non résidentes ou résidentes au Maroc, et les personnes physiques de nationalité marocaine établies à l’étranger.Donc l’investissement étranger est constitué par tout apport en nature ou financier destiné à la réalisation d’un projet. De ce fait j’en déduis que l’Entreprise Etrangère concerne les personnes morales de nationalité étrangère (non marocaine) qui peuvent être résidentes ou non résidentes au Maroc c'est-à-dire ayant ou non leur siège social au Maroc.
En droit fiscal c’est surtout ce dernier critèrequi est déterminant (le domicile fiscal) pour évaluer l’intervention du siège étranger. Et ce sont les différentes formes d’implantation qui déterminent en principe et à quel point l’intervention ou non du siège étranger.
Les différentes formes d’implantation au Maroc concernent :
- La création de société (selon la réglementation marocaine) ;
- Une Prise de participation au capitald’une société en cours de formation ;
- Une souscription à l’augmentation du capital d’une société existante ;
- La création d’une Succursale ou d’un Bureau de liaison ;
- Des prêts en Devises contractés conformément à la réglementation des changes ;
- Des acquisitions de biens immobiliers ou de droits de jouissance rattachés à ces biens ;
- Des apports en nature[1].
Dans lesformes d’implantation on peut dire que les plus répandues concernent la création d’une nouvelle société (c'est-à-dire une Société Etrangère qui va venir s’installer au Maroc en créant une Filiale qui a une personnalité morale et une autonomie Financière différentes de celle de la société mère à l’étranger et qui sera créée ici selon les normes marocaines) ou les prises de participations dans lesEntreprises en formation ou déjà existantes et la Création de Succursales de sociétés étrangères.
Une Filiale d’après l’article 43 de la loi 17-95 sur les Sociétés Anonymes, est une société dans laquelle une autre société dite mère possède plus de la moitié du capital, ainsi la filiale peut être définie comme une personne morale à part entière juridiquement indépendante mais politiquement...
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