2) A. La délégation unique du personnel
La loi du 20 décembre 1993 relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle, a tenté de simplifier les structures de représentation du personnel dans les entreprises de moins de 200 salariés. En effet dans ces entreprises l’employeur peut fusionner les mandats des délégués du personnel et des membres élus du CE dans une délégation unique du personnel. La DUP n’entraine pas de disparition du CE et des délégués du personnel. Les deux institutions en droit subsistent. Toutefois une seule élection sera organisée par l’employeur et les délégués du personnel constituant la délégation élue du personnel au CE vont exercer à la fois les attributions du délégué du personnel et les attributions du CE. Article L 2326-3.

I) La délégation unique du personnel dans les entreprises de moins de 200 salariés
La loi du 20 décembre 1993 a voulu simplifier la représentation du personnel dans les PME en y réduisant le nombre des représentants élus. Dans les entreprises de moins de 200 salariés le chef d’entreprise peut décider la mise en place d’une délégation unique de représentation du personnel et dans cette hypothèse les DP vont alors constituer la délégation du personnel au CE. Article L 2326-1. La DUP permet à l’employeur de substituer définitivement les DP aux membres élus du CE. Il n’y aura pas dans l’entreprise de CE mais il n’y a pas pour autant fusion des deux institutions parce que les DP vont à la fois exercer les attributions classiques des DP et en plus les attributions des membres du CE. Il n’y a pas fusion dans ce cas des deux institutions mais il y a fusion des mandats. La DUP rencontre aujourd’hui un succès grandissant dans les PME. Dans l’établissement de 50 à 199 salariés une DUP a été mise en place dans 28% de ces établissements.

A. La procédure de mise en place de la DUP
La décision de mettre en place une DUP est mise en place par l’employeur après avoir CFCCF consulté les DP et si