La conciliation

1. Rappel des conditions d’ouverture :

Qui : Toute personne exerçant une activité commerciale ou libérale.

Quand : En cas de difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible et lorsque l’entreprise n’est pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours (art. L611-4 C. Com.).

Qu’est ce que l’état de cessation des paiements ?
Il s’agit d’un moment de trésorerie à un instant donné.
C’est lorsque le débiteur est dans l’incapacité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.
. On appelle passif exigible l’ensemble des dettes certaines (c'est-à-dire non contestées), liquides et exigibles arrivées à échéance (échues et donc susceptibles d’exécution forcée), sauf à ce qu’un moratoire ou un échéancier ait été convenu avec le créancier, que l’on puisse en justifier (acceptation écrite) et que la capacité de respecter ledit échéancier soit réelle. (art. L641-1 C. Com.)
. L’actif disponible recouvre les sommes dont l'entreprise peut disposer sans délai, les sommes immédiatement mobilisables (les espèces détenues en caisse, les dépôts sur compte bancaire, les effets de commerce à vue et la réserve de crédit bancaire). En revanche, les immobilisations corporelles ou incorporelles (stocks, immeubles, créances détenues sur les clients de l'entreprise) ne font pas partie de l'actif disponible.
Attention : . Il ne faut pas confondre avec le patrimoine de l’entreprise qui comprend actif + passif. . Cessation des paiements ne signifie pas insolvabilité puisque l’entreprise peut être propriétaire d’un actif qui n’est pas réalisable au moment considéré mais pourra l’être à terme.
La fixation de la date de cessation des paiements est fixée par le Tribunal qui peut la reporter au plus de dix-huit mois avant la date du jugement d'ouverture.
C’est le point de départ de la période dite « suspecte » au cours de laquelle certains actes effectués en fraude des droits des créanciers peuvent