UC A4/5 – LES ENTREPRISES, LA CONCURRENCE ET L’EUROPE ELEMENTS DE CORRIGE – OCTOBRE 2009

Dans un développement structuré, et en illustrant votre propos notamment par les exemples fournis en annexe, vous traiterez le sujet suivant : Comment les instances communautaires peuvent-elles réagir face aux principales violations des règles de concurrence par les entreprises ?

Introduction : - Rappeler l’objectif du Traité CE : la mise en place d’un marché de libre concurrence (concurrence non faussée) - Rappeler les principes éco-juridiques pour y parvenir : l’affirmation des 4 libertés de circulation. Selon l’article 3 du Traité CE, « l’action de la Communauté doit conduire à l’abolition des obstacles à la libre circulation ». - Rappeler que le TUE, entré en vigueur au 1er janvier 1993, enclenche le processus qui doit conduire à la réalisation du Grand Marché Unique (GMU). Ce GMU a, entre autres, pour objectif le libre choix pour le consommateur de produits et services au meilleur prix - Aussi, la Commission européenne comme les juridictions communautaires (TPI et CJCE) doivent-elles veiller au respect des règles de concurrence et en sanctionner les violations. De la part des entreprises, ces violations portent essentiellement sur la violation de l’article 81 du Traité CE relatif aux ententes et de l’article 82 Traité CE relatif à l’abus de position dominante. - Les articles 81 et 82 du Traité CE sont complétés par des éléments de droit dérivé pour permettre leur bonne application : il s’agit du célèbre règlement CEE 17/62 qui donne une compétence centrale à la Commission, non sans ignorer le rôle des juridictions nationales (notamment dans son article 9). Le schéma ainsi adopté il y a 40 ans a été retouché avec le règlement CE 1/2003 adopté le 16 décembre 2002 et entré en vigueur le 1er mai 2004. Ce règlement répartit, de manière novatrice, les missions respectives de la Commission et celles des autorités et juridictions nationales.

Première partie : La