La concurence en europe

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UC A4/5 – LES ENTREPRISES, LA CONCURRENCE ET L’EUROPE ELEMENTS DE CORRIGE – OCTOBRE 2009

Dans un développement structuré, et en illustrant votre propos notamment par les exemples fournis en annexe, vous traiterez le sujet suivant : Comment les instances communautaires peuvent-elles réagir face aux principales violations des règles de concurrence par les entreprises ?

Introduction : -Rappeler l’objectif du Traité CE : la mise en place d’un marché de libre concurrence (concurrence non faussée) - Rappeler les principes éco-juridiques pour y parvenir : l’affirmation des 4 libertés de circulation. Selon l’article 3 du Traité CE, « l’action de la Communauté doit conduire à l’abolition des obstacles à la libre circulation ». - Rappeler que le TUE, entré en vigueur au 1er janvier 1993,enclenche le processus qui doit conduire à la réalisation du Grand Marché Unique (GMU). Ce GMU a, entre autres, pour objectif le libre choix pour le consommateur de produits et services au meilleur prix - Aussi, la Commission européenne comme les juridictions communautaires (TPI et CJCE) doivent-elles veiller au respect des règles de concurrence et en sanctionner les violations. De la part desentreprises, ces violations portent essentiellement sur la violation de l’article 81 du Traité CE relatif aux ententes et de l’article 82 Traité CE relatif à l’abus de position dominante. - Les articles 81 et 82 du Traité CE sont complétés par des éléments de droit dérivé pour permettre leur bonne application : il s’agit du célèbre règlement CEE 17/62 qui donne une compétence centrale à la Commission,non sans ignorer le rôle des juridictions nationales (notamment dans son article 9). Le schéma ainsi adopté il y a 40 ans a été retouché avec le règlement CE 1/2003 adopté le 16 décembre 2002 et entré en vigueur le 1er mai 2004. Ce règlement répartit, de manière novatrice, les missions respectives de la Commission et celles des autorités et juridictions nationales.

Première partie : Laprohibition des ententes A. La réglementation L’article 81 Traité CE pose l’interdiction des ententes au sein de l’Union Européenne. L’entente communautaire repose sur la réunion de 3 éléments cumulatifs : une collusion d’entreprises entraînant une restriction de concurrence. La collusion peut prendre 3 formes : - Un accord - La décision d’association d’entreprises - La pratique concertée

© FédérationEuropéenne Des Ecoles – European Federation of Schools – Octobre 2009 UCA4/5 – Les entreprises, la concurrence et l’Europe – Corrigé

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Selon l’article 81, il est nécessaire que l’entente ait un objet ou un effet de restriction de concurrence qui doit être sensible. Mais il est aussi indispensable que l’entente porte atteinte aux objectifs du Traité CE, soit l’édification du marché. Pourapprécier une situation d’entente, il faut considérer le marché en cause. Au sens du droit communautaire de la concurrence, on parle de marché pertinent (relevant market). La CJCE et le TPI ont contribué à mieux comprendre ce qu’était ce marché pertinent. En 1997, la Commission, dans une communication, a tiré les enseignements tant de sa pratique que de la jurisprudence et a esquissé « unedéfinition du marché aux fins du droit communautaire de la concurrence ». La communication retient 2 axes essentiels : le marché des produits et le marché géographique (Cf ouvrage de la Fédé page 30 et suivantes). On peut citer les arrêts suivants : Continental Can (CJCE, 21 février 1973), Hoffman Laroche (CJCE, 13 février 1979), Tetra Pak (TPI, 6 octobre 1994), Volkswagen (TPI, 6 juillet 2000). Il nes’agit pas d’une interdiction absolue. Le principe posé au paragraphe 1 de l’article 81 souffre d’exceptions. Il existe au paragraphe 3 des exemptions (exemptions individuelles et exemptions par catégorie). B. Illustrations de l’action communautaire dans l’application de l’article 81 1) L’affaire des vitamines Le 21 novembre 2001, la Commission européenne a infligé à huit entreprises des amendes...
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