DOSSIER DE DROIT N°4

Thème : La concurrence déloyale

Mon étude porte sur la concurrence déloyale, qui est de plus en plus présente dans notre société.
Dans un premier temps je définirai la concurrence déloyale en seconde parti je vous résumerai deux affaires. En troisièmes, je vous parlerais des sanctions mise en place dans les cas de conflit déloyale. Enfin j’apporterai une conclusion.

I - Définition Concurrence déloyale
La concurrence déloyale désigne la mise en œuvre de pratiques commerciales abusives de la part d’une entreprise à l’égard de l’un de ses concurrents.
Pour qualifier une pratique de concurrence déloyale, il faut qu’il y ait une faute, un préjudice et un lien de cause à effet.
Les cas les plus fréquents de concurrence déloyale sont le dénigrement, le parasitisme commercial, la désorganisation par débauchage, la publicité comparative non-conforme, etc.

II – Résumés des affaires

III – Sanctions
La concurrence déloyale est punissable par l’article 1382 du Code Civil.
Expose au paiement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.
En principe, les trois conditions de mise en œuvre de la responsabilité délictuelle doivent être réunies : la faute (dénigrement, désorganisation, imitation, parasitisme) le préjudice (nuire a l'image d'une entreprise, diminution du chiffre d'affaires) le lien de causalité (clause de non-concurrence, débauchage illicite)
Le droit à la concurrence protège à la fois le consommateur et à la fois l’entreprise
Le droit de la concurrence protège les pratiques anticoncurrentielles
L'action en concurrence déloyale doit être portée devant les juridictions de droit commun : tribunal de commerce, tribunal de grande instance ou conseil de prud'hommes. Les litiges entre commerçants relèvent du tribunal de commerce. En revanche, dès que le litige porte sur la contrefaçon de marques ou de brevets, c'est le tribunal de grande instance (TGI) qui est