Dissertation : la conformité du bien vendu : unité ou pluralité de garanties ?

En matière de vente, le mot garantie vient de l'allemand et cela signifie " rassurer ", apaiser. En effet, garantir c'est assurer que l'acheteur jouisse de son bien dans les conditions qu'il escomptait , que le bien soit conforme a ce qu'il attendait. Il faut que le bien fonctionne conformément a leurs espérances. Il existe deux sortes de garanties dans le domaine de la vente : la garantie d'éviction qui touche a la personne et la garantie des vices cachés ou la garantie de conformité qui tiennent quand a elle au bien vendu. On s'intéressera ici aux deux dernières. On retrouve la garantie des vices cachés dans le code civil a l'article donc dans les relations de particuliers a particuliers ou de professionnels a professionnels , tandis que la garantie de conformité est présente dans le code de la consommation , donc dans les relations entre un professionnel et un consommateur. Il existe donc deux régimes dans deux codes différents mais qui au fond portent sur la meme question. Cependant, la garantie de conformité n'est juridiquement apparue qu'a partir de 2005 grâce a une ordonnance, et suite a une directive européenne. En effet , l'Union Européenne avait pour préoccupation de protéger le consommateur, le droit commun n'étant selon elle pas assez protecteur. Le gouvernement français avait donc le choix entre réformer tout le droit commun de la garantie ou se contenter du minimum et instaurer un régime particulier pour les consommateurs, ce qu'il a fait. La garantie des vices cachés suppose un vice inhérent a la chose qui compromettrai son usage, qui doit être non apparent et non connu de l'acheteur , le vendeur étant présumé connaitre le vice. Elle est régie aux articles 1641 et suivants du code civil. La garantie de conformité peut être considérée comme plus protectrice puisqu'elle s'attache a l'usage habituellement attendu d'un tel bien mais aussi aux attentes