La conscience de soi est-elle une connaissance

561 mots 3 pages
FICHE DE REVISION DROIT

Trois systèmes juridiques : Le droit national / Le droit communautaire / Le droit international

Le droit français : les sources du droit français sont de deux ordres : sources légales et sources extra légales.
Sources légales : se regroupent au sein d’une hiérarchie composée de 4 niveaux
1) La constitution organise le système politique et définit les grandes libertés.
2) La loi définit l’impôt, les règles du travail, les crimes et les délits, le régime de la propriété
Art 34 de la constitution : « La loi est votée par le parlement »
3) L’ordonnance est un système législatif de l’urgence
Art 38 de la constitution : « L’ordonnance est rédigée et mise en vigueur par le gouvernement puis ratifiée par le parlement. » 4) Le règlement est un texte rédigé par le gouvernement. Contravention pour excès de vitesse.
Art 37 de la constitution : « Les matières autre que celle qui sont du domaine de la loi sont du domaine réglementaire »
Les décrets d’application et les arrêtés complètent les dispositions légales. Il y a une hiérarchie dans les textes. Leur classement de façon cohérente constitue un code (code civil, code pénal, code du travail) Le contrôle de cohérence est assuré par le conseil constitutionnel.
Sources extra-légales : Les usages, les contrats, la jurisprudence
La jurisprudence est la source du droit, elle éclaire et conseille le juge, elle inspire le législateur.

Le juge : L’ application du droit par le juge s’effectue par une procédure composée de 4 principes.
1) Principe du contradictoire du débat judiciaire. Les deux parties vont échanger leurs conclusions.
2) Principe de la collégialité. La juridiction est composée de plusieurs juges en nombre impair.
3) Principe du double degré de juridiction. La cour d’appel permet de faire appel. La cour de cassation vérifie la compatibilité de la décision de la cour d’appel avec le droit français.
4) Principe de motivation. Les décisions judiciaires doivent être

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