La consommation
Les actes de consommation sont différents suivant le pouvoir d’achat, le niveau des prix, l’usage des groupes sociaux, les contraintes de la vie collective, l’accès au marché et les réglementations, mais aussi conditionnés par des acteurs extérieurs comme l’offre des fournisseurs ou les effets de la concurrence. La consommation est apparue dans les années 50, et a perdurée jusqu'aujourd’hui en s’imposant constamment dans notre quotidien et nos habitudes d’achats.
Des abus significatifs de la part des professionnels tel que le crédit à la consommation ou encore la publicité mensongère étant sans cesse constatés dans les structures commerçantes; le code de la consommation fût donc créé dans les années 1970, pour permettre la protection des consommateurs contre tout acte déloyal de la part d’une enseigne. Grâce à lui, ils peuvent désormais tous faire valoir leurs droits et continuer à consommer en toute sécurité. Le droit de la consommation est un droit concret. Il vise à promouvoir le développement de la consommation dans un contexte d’économie de marché.
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1 - Quelles sont les conditions d’achat ?
A / Pour la vente (crédits, immobilier, démarchage, vente à distance etc. …) ;
Le droit de la consommation oblige le professionnel, dans ce cas là, à accorder au consommateur un délai de réflexion ou de rétractation entre la signature du contrat et sa prise d’effet, ou avant la signature dans certaines situations, particulièrement pour les ventes immobilières.
C’est le législateur qui impose ses délais dans des domaines extérieurs au droit de la consommation comme pour les ventes immobilières.
En droit commun (ensemble de règles juridiques applicables à toutes les situations qui ne sont pas soumises à des règles spéciales ou particulières), il n’est prévu aucun délai de réflexion ou