La constitution 2011

253 mots 2 pages

La Constitution 2011 - création du Conseil Supérieur de l'Education, de la Formation et de la Recherche Scientifique

ARTICLE 168.

Il est créé un Conseil Supérieur de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique. Ce Conseil constitue une instance consultative chargée d'émettre son avis sur toutes les politiques publiques et sur toutes les questions d'intérêt national concernant l'éducation, la formation et la recherche scientifique, ainsi que sur les objectifs et le fonctionnement des services publics chargés de ces domaines.

Il contribue également à l'évaluation des politiques et programmes publics menés dans ces domaines.

ARTICLE 160.

Toutes les institutions et instances visées aux articles 161 à 170 de la présente Constitution doivent présenter un rapport sur leurs activités, au moins une fois par an. Ces rapports sont présentés au Parlement et y font l'objet de débat.

Les institutions et instances de protection des droits et libertés, de la bonne gouvernance, du développement humain et durable et de la démocratie participative.

Les instances de protection et de promotion des droits de l'homme.

ARTICLE 171.

Des lois fixeront la composition, l'organisation, les attributions et les règles de fonctionnement des institutions et instances prévues aux articles 160 à 170 de la présente Constitution et, le cas échéant, les situations des incompatibilités.

ARTICLE 179.

Les textes en vigueur relatifs aux institutions et instances citées au Titre XII, ainsi que ceux portant sur le Conseil économique et social et le Conseil supérieur de l'Enseignement, demeurent en vigueur jusqu'à leur remplacement, conformément aux dispositions de la présente

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Arrêt jacques vabres et nicolo
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Le Conseil d'État s'abstenait ainsi de tirer les conséquences de l'article 55 de la Constitution aux termes duquel : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. » Le Conseil d'État ne s'estimait pas habilité, comme juridiction administrative, à écarter l'application d'une loi, même contraire à un traité, au nom de plusieurs considérations : • le principe de séparation des pouvoirs, dont découle notamment l'interdiction faite aux juges par la loi des….

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Ipc l2 s3 droit
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* idée d’œuvre qui apparait dans le corps social et préoccupation essentielle mise en avant : objet des institutions. * pour l’Etat : volonté de construction juridique  protection et sureté des individus, réalisation de certains droits : phase pas forcément démocratique. Les individus doivent reconnaitre une autorité supérieure. * processus démocratique  gouvernement organisé. Institution : organisation sociale dont la permanence est établit par un équilibre des forces.….

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Commentaire de document sur la proclamation du 2 décembre 1851
2721 mots | 11 pages

Organisée par l'Empereur » Par exemple, son conseil d’état s’inspire de l’article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII le 13 décembre 1799 qui institua le Conseil d'État. Il reçut une double mission administrative participer à la rédaction des textes les plus importants et contentieuse résoudre les litiges liés à l'administration. Le Conseil d'État eut une activité très importante sous le Consulat et le Ier Empire. Il s’inscrit aussi dans la Première République quand il évoque la « France régénéré par la Révolution de 1789 » ligne 87-88.….

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la constitution marocaine 2011
14358 mots | 58 pages

Préambule Fidèle à son choix irréversible de construire un Etat de droit démocratique, le Royaume du Maroc poursuit résolument le processus de consolidation et de renforcement des institutions d’un Etat moderne, ayant pour fondements les principes de participation, de pluralisme et de bonne gouvernance. Il développe une société solidaire où tous jouissent de la sécurité, de la liberté, de l’égalité des chances, du respect de leur dignité et de la justice sociale, dans le cadre du principe de corrélation entre les droits et les devoirs de la citoyenneté. Etat musulman souverain, attaché à son unité nationale et à son intégrité territoriale, le Royaume du Maroc entend préserver, dans sa plénitude et sa diversité, son identité nationale une et indivisible. Son unité, forgée par la convergence de ses composantes arabo-islamique, amazighe et saharo-hassanie, s’est nourrie et enrichie de ses affluents africain, andalou, hébraïque et méditerranéen.….

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Commentaire de l'arrêt arcelor
1613 mots | 7 pages

Il convient donc d'étudier dans une première partie la suprématie de la Constitution sur les dispositions internationales (I) et d'analyser, dans une seconde partie, les modalités de ce contrôle (II). I/La primauté des principes constitutionnels sur les traités internationaux Par la décision rendue le 8 Février 2007, le Conseil d'Etat réaffirme l'autorité supérieure de la Constitution sur les dispositions communautaires. Cette solution est appuyé premièrement sur le texte constitutionnel (A), et deuxièmement sur la jurisprudence antérieure du Conseil d'Etat (B) A/ La suprématie de la constitution sur le droit communautaire Les fondements textuels du juge administratif se retrouvent….

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Affaire arcelor du conseil d'etat
610 mots | 3 pages

• Dans l’affaire Arcelor, on se trouve face à un décret de transposition d’une directive (à propos des marchés de quotas de gaz à effet de serre) sans loi entre la directive et le décret.  Donc une hypothèse assez rare de décret de transposition sans que rien ne face écran entre la directive et le décret. Procédure : Arcelor fait une demande d’abrogation d’un article du décret qui n’aboutit pas suite à la décision implicite de rejet du le président de la République, du 1er ministre et du ministre de l’écologie.….

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Fiche d'arrêt, conseil constitutionnel, 10 juin 2004, loi pour la confiance dans l'économie numérique
457 mots | 2 pages

Motifs du conseil constitutionnel: aux termes de l'article 88-1 de la Constitution : " La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences " ; qu'ainsi, la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition expresse contraire de la Constitution ; qu'en l'absence d'une telle….

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La constitution
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Lorsque la ville de Fès nouvelle capitale des Idrissides accueille des immigrés Musulmans, elle possédait déjà un quartier réservé au comité juif. Egalement la culture hassani est une composante essentielle de l’identité Marocaine confirmé par la nouvelle constitution. Il s’agit d’une culture Bédouine fondamentalement orale et qui reflète un mode de vie tribale qui exerçait diverses activités dont l’artisanat, l’élevage et l’agriculture.….

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Réponse organisé
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II. La remise en cause des institutions De nombreuses instituions sont remises en cause durant cette période, l’assemblée est la principale. En effet elle est trop puissante au gout des hommes politiques et a un pouvoir exécutif égal à celui du dirigent ce qui pose problème.….

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constitution de 2011 maroc
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Royaume du Maroc, Constitution de 2011, Digithèque MJP http://mjp.univ-perp.fr/constit/ma2011.htm Maroc Constitution du 1er juillet 2011. Préambule. Titre premier. Dispositions générales.….

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Importantes conséquences de l’intégration croissante entre l’ordre juridique interne et l’ordre juridique européen
1780 mots | 8 pages

En effet, il est désormais clairement admis par toutes les grandes juridictions françaises - Conseil d’État, mais aussi Conseil constitutionnel et Cour de cassation -, ainsi que par la plupart des cours suprêmes des États membres de l’Union européenne, que les traités internationaux, et notamment les traités communautaires, ont une autorité supérieure à celle des lois, mais inférieure à celle de la Constitution, qui est la norme suprême de l’ordre juridique interne. Cette suprématie doit toutefois être conciliée avec les exigences liées à la participation de la France à l’Union européenne et aux Communautés européennes, inscrite dans la Constitution à l’article 88-1. Parmi ces exigences figure, selon la….

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La constitution
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1. La notion de Constitution A Origine de la Constitution a) L'idée d'une loi suprême dont le contenu est invariable et qui s'impose à toutes les autres normes juridiques est évidemment religieuse. L'Ancien Régime admet l'idée d'un droit supérieur d'origine divine qui fonde et limite à la fois le pouvoir politique. Ce droit tiré de la Bible est dit droit naturel : il est au delà de la volonté humaine.….

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La constitution
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Droit communautaire Conseil Constit., 10 juin 2004, Economie numérique : censure des lois transposant une directive européenne contraire à une « disposition expresse de la constitution » Conseil Constit., 27 juillet 2006, droit d’auteur : Primauté du droit communautaire sauf contraire à un « principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France » Les principes à valeur constitutionnelle Les principes politiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps : Ex : CE, assemblée, 7 juillet 1950, Dehaene : principe du droit de grève.….

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L’évolution du rôle du conseil constitutionnel
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L’évolution du rôle du conseil constitutionnel Avec le temps, la création du conseil constitutionnel et l’aménagement d’un contrôle de la constitutionnalité des lois sont apparus comme l’une des innovations majeures de la Veme République. La France a rejoint ainsi les pays européens qui, après les Etats-Unis, ont estimé nécessaire de sanctionner la valeur supérieure du texte constitutionnel. Le conseil constitutionnel est composé pour l’essentiel de neuf membres désignés par les plus hautes autorités représentatives de l’état auxquels peuvent s’ajouter les anciens présidents de la République, membres de droits. La constitution lui a conféré des compétences assez diverses qui à la fois autorisent à intervenir et délimitent strictement ses possibilités car il ne dispose que de compétence d’attribution.….

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analyse de variance
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Décret n° 2008-2422 du 23 juin 2008, relatif au plagiat dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, Vu la constitution et notamment ses articles 34 et 35, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier est la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, Vu la loi n° 90-72 du 30 juillet 1990, portant création de l’institution de la recherche et de l’enseignement supérieur agricoles, Vu la loi n° 92-50 du 18 mai 1992, relative aux instituts supérieurs des études technologiques, Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, Vu la loi d’orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier est la loi n° 2006-73 du 9 novembre 2006,….

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