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La constitution comme instrument de limitation de pouvoir

17989 mots 72 pages
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WORKING PAPER 4 IN FRENCH

Méthodologie de l’évaluation d’impact : présentation de différentes approches
Robert Chambers, Dean Karlan, Martin Ravallion and Patricia Rogers Juillet 2009

À propos de 3ie
L’Initiative internationale pour l’évaluation d’impact (3ie) œuvre à l’amélioration de la vie des populations du monde en développement en soutenant la production et l’utilisation de données probantes sur ce qui marche, quand, pourquoi et à quel prix. 3ie est une nouvelle initiative qui répond à la demande de données de plus grande qualité et qui renforcera l’efficacité du développement en encourageant des politiques mieux informées. 3ie finance des évaluations d’impact de qualité et milite pour éclairer la conception des programmes et des politiques dans les pays en développement. La série Documents de travail de 3ie couvre à la fois des questions conceptuelles relatives à l’évaluation d’impact et des constats d’études spécifiques ou de revues de synthèse. Ce document de travail est publié sous la direction de Howard White, Directeur exécutif de 3ie.
© 3ie, 2009

Contacts
Initiative internationale pour l’évaluation d’impact c/o Global Development Network Post Box No. 7510 Vasant Kunj P.O. New Delhi – 110070, Inde Tél. : +91-11-2613-9494/6885 www.3ieimpact.org

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Sommaire

Préface Howard White, Directeur l’évaluation d’impact (3ie)

exécutif,

Initiative

internationale

pour

Pour que les pauvres comptent davantage : les méthodes participatives au service de l’évaluation d’impact Robert Chambers, Institute of Development Studies, Université du Sussex Quelques réflexions sur les essais randomisés pour l’évaluation du développement : présentation à la conférence du Caire sur l’évaluation Dean Karlan, Université de Yale et Innovations for Poverty Action, affiliée au Jameel Poverty Action Lab Évaluation de trois interventions stylisées Martin Ravallion Banque mondiale Pour une adaptation du protocole de l’évaluation d’impact à la nature de

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    Droit communautaire Conseil Constit., 10 juin 2004, Economie numérique : censure des lois transposant une directive européenne contraire à une « disposition expresse de la constitution » Conseil Constit., 27 juillet 2006, droit d’auteur : Primauté du droit communautaire sauf contraire à un « principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France » Les principes à valeur constitutionnelle Les principes politiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps : Ex : CE, assemblée, 7 juillet 1950, Dehaene : principe du droit de grève.….

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    Les fragments sont triés par thème et ordonnés par un plan général de 50 livres, fruit du dépouillement de plus de 1600 livres, émanant d'au moins 39 juristes différents, notamment Ulpien, Paul,Gaïus, Papinien et Modestin. Cet ouvrage est achevé et publié le 16 décembre 533, par la constitution Tanta portant confirmation du Digeste qui souligne la vocation unificatrice de ce travail de grande ampleur. I – La Constitution Tanta : éloge d'un travail minutieux et de grande ampleur à vocation unificatrice A) Une entreprise rigoureuse et considérable au vu des moyens humains La Constitution Tanta, faisant état de l'achèvement du Digeste, met en avant un travail de compilation d'autant plus important qu'il représente un effort intellectuel sans précédent («personne avant nous n'avait espéré pouvoir réussir ce qui paraissait tout à fait impossible à l'esprit humain») ayant nécessité la collaboration d' «hommes illustres» sous la direction d'un grand jurisconsulte byzantin, ancien questeur et ancien consulte, Tribonien (dont la qualité est reconnue par Justinien qui le nomme «homme illustre»,«l'illustre Tribonien»).Le projet même de l'empereur souligne l'aspect minutieux que Justinien souhaite voir appliquer à la réalisation de ce recueil.….

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    C’est le dernier empereur souhaitant restaurer l’unité de l’empire de manière territoriale, mais également de manière juridique. Pour ce faire, il demanda à certainsjuristes, dont Tribonien (500-547), questeur au palais, de constituer un recueil regroupant l’essentiel du droit romain. Ce recueil dont est issu la constitution Tanta, est aussi appelé le Corpus JurisCivilis, qui comprend quatre recueil, le Code, les Institutes, les Novelles et le Digeste. Ce Corpus Juris Civilis, redécouvert à l’époque médiéval est un grand monument juridique. Le travail humainminutieux qu’à nécessiter le digeste est-il garant de la pérennité de ca vocation unificatrice ?….

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    C’est ce dont nous allons traiter particulièrement. Section –I A- Le pouvoir exécutif On peut dire que c’est une instance ou organe qui a pour fonction, d’exécuter les lois adoptées par le pouvoir législatif.….

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    B) La modification du nom Envisagé Art 60 à 61-4 du code civil. Princie d’immuabilité du nom de famille, cela va de paire avec le principe d’immuabilité d’état civil. + Imprescibilité du nom de famille (il se perd pas par le droit d’usage) : Ce n’est pas parce qu’on porte le nom d’autrui qu’on va perde le sien. + Incessibilité du nom de famille (on ne peut pas vendre son nom de famille) : tous ce qui est dans l’état civil est hors du commerce….

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