La constitution da la societe

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  • Publié le : 25 avril 2011
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Apport en nature : c’est l’apport de tout bien autre qu’une somme d’argent (ex : immeuble, fonds de commerce, brevet). Tout apport en nature comporte deux variantes :

> L’apport en propriété : le propriétaire transfère la propriété du bien à la société qui en devient seule propriétaire. Les parts sociales ou actions attribuées à l’apporteur en constituent le prix.

> L’apport en jouissance :l’associé se contente de mettre le bien à disposition de la société qui en a simplement l’usage, l’associé en demeure le seul propriétaire.

La difficulté essentielle de l’apport en nature est celle de son évaluation avec un risque majeur qui est un risque de surévaluation pour l’apporteur car cela lui permettra de bénéficier davantage de parts. Cependant, cette surévaluation va minorer lavaleur réelle de l’actif de la société. C’est pour cette raison qu’on a des garanties particulières d’évaluation constituées par l’intervention du commissaire aux apports qui est choisi parmi les commissaires aux comptes. L’intervention du commissaire aux apport n’est toutefois pas imposée par la loi pour la SNC et , sous certaines conditions, pour la SARL.

L’apport en industrie : il consiste àmettre au service de la société un savoir faire ou une compétence particulière. C’est une valeur qui n’est pas saisissable par les créanciers.

Il ne faut pas confondre la situation de l’apporteur en industrie et celle du salarié. En effet, l’apporteur en industrie est un associé qui est lié à la société par le contrat de société et qui, en sa qualité d’associé, participe à la direction de lasociété. En outre, s’il est rémunéré ce sera par la distribution de dividendes. A contrario, un salarié est lié à la société par un contrat de travail, ce qui le met en subordination.

L’apport en industrie n’est pas pris en compte lors de l’évaluation du capital car il n’est pas saisissable. Cet apport va donner droit à des parts de société mais le nombre de parts attribué à l’apporteur enindustrie est évalué forfaitairement par la loi. En principe, il est égal au nombre de parts attribué à l’associé qui a effectué le plus faible apport en nature ou en numéraire. Cette règle peut être écartée par les statuts qui peuvent prévoir une rémunération plus importante.

Les apports effectués lors de la constitution de la société seront restitués à la dissolution, à condition qu’ils ne soientpas utilisés pour faire face à d’éventuelles dettes sociales.

c. La participation au résultat d’exploitation

Principe : C’est une participation au profit mais c’est également une participation aux pertes. Le contrat de société est par essence un contrat aléatoire, dont les résultats dépendent du hasard.
Cette participation est une participation au profit. La société est un groupement deprofit, les associés se réunissent dans ce but.

La société doit être très nettement distinguée de l’association qui peut éventuellement effectuer des bénéfices mais ces bénéfices doivent être intégralement investis dans l’association. Il est hors de question que les bénéfices soient distribués entre les sociétaires (membres d’une association).

Les profits sont les gains réalisés par la société.Ils constituent, en cours de vie sociale, les dividendes que les associés se partagent. A la dissolution de la société cette participation se traduira par une distribution de boni de liquidation c’est à dire ce qui reste en caisse après paiement des créanciers et reprise des apports par les associés.

C’est également une participation aux pertes. Les risques supportés par les associés vont êtretrès inégaux selon le type de société. Dans les sociétés à responsabilité limitée, le seul risque auquel ils s’exposent va se matérialiser à la constitution de la société. De même, ce risque peut se traduire par d’éventuelle perte de leurs apports (s’ils ont du être utilisés pour régler les créanciers).

Dans les sociétés à responsabilité illimitée telles les sociétés civiles ou sociétés en nom...
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