La constitution dans l'ordre juridique interne

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  • Publié le : 3 mai 2010
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La Constitution dans l’ordre juridique interne
Introduction :
La Constitution est l’ensemble des règles fondamentales, élaborées et révisées selon une procédure spéciale, qui gouvernent l’Organisation et le fonctionnement de l’Etat et établissent les droits et devoirs de l’autorité étatique à travers ses différentes institutions. La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur dela Ve République. Adoptée par référendum le 28 septembre 1958, elle organise les pouvoirs publics, définit leur rôle et leurs relations. Elle comporte actuellement seize titres, cent quatre articles et un Préambule. Ce dernier renvoie directement et explicitement à trois autres textes fondamentaux : la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, celle-ci fixe les grandsprincipes libéraux qui doivent garantir l’individu contre l’arbitraire de l’Etat. Il a un principe d’égalité et de légalité des délits et des peines, présomption d’innocence, liberté d’expression, respect des principes de la propriété. Il contient également le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la Charte de l'environnement de 2004 qui considère que l’individu doit disposer, doit vivre,dans un environnement acceptable. Elle énonce deux principes très importants. Ils sont énoncés à l’article 4 et à l’article 5. Les juges n'hésitant pas à les appliquer directement, le législateur étant toujours soucieux de les respecter, sous le contrôle vigilant du juge constitutionnel, ces énumérations de principes essentiels ont leur place dans le bloc de constitutionnalité. Les règles relativesà la révision de la Constitution sont prévues par la Constitution elle-même.
La Constitution dans l’ordre juridique interne correspond à la place de la Constitution dans la hiérarchie des normes internes. Celle-ci se situe au sommet de cette hiérarchie avec ensuite, en-dessous, les lois puis les règlements.
Cette prééminence de la Constitution dans la hiérarchie des normes revient à sedemander, en quoi la constitution est-elle au sommet de l’ordre juridique interne et comment arrive-t-elle à s’y maintenir ?
Nous verrons dans un premier temps pourquoi la Constitution est-elle au sommet de l’ordre juridique interne (I) puis comment se maintient-elle en haut de l’échelle (II).
I – Une prééminence de la Constitution dans l’ordre juridique interne
Dans la plupart des Etatsmodernes, la Constitution est l’acte qui possède la plus haute autorité. A ce titre, des procédures sont prévues pour la faire respecter. Nous verrons donc que l’une des procédures les plus importantes au respect de la Constitution est le contrôle de constitutionnalité. Nous allons tout d’abord voir que ce contrôle est indispensable (A) et ensuite, les conditions de l’exercice de ce contrôle (B).Un contrôle de constitutionnalité indispensable Sans contrôle de constitutionnalité, les autorités publiques et les normes infra constitutionnelles pourraient violer la constitution et la vider de toute substance. Alexander Hamilton, homme politique du parti fédéraliste au début du 19ème siècle, dit que ce contrôle de constitutionnalité doit être exercé par un juge. En effet, il relève quel’interprétation des lois est la fonction propre et particulière des tribunaux. Or, selon lui, une constitution doit être regardée comme une loi fondamentale. Dès lors c’est aux tribunaux de déterminer le sens de la constitution et d’en garantir la primauté. En effet, l’arrêt Marbury v. Madison a trois portées :
la constitution est la norme suprême
Une loi contraire à la constitution doitêtre invalidée
C’est le juge qui assure le contrôle de la constitutionnalité des lois
La loi qui est contraire à la constitution n’est pas annulée par le juge.
Ce contrôle de constitutionnalité qui est indispensable assure le respect de l’autorité de la Constitution (B).
L’autorité de la constitution respectée grâce au contrôle de constitutionnalité
Le...
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