La constitution : définitions et aspects

477 mots 2 pages

Dissertation : A QUOI SERT UNE CONSTITUTION ?

*Constitution formelle : texte écrit, intitulé constitution, adopté selon une procédure spécifique (peuple ou ANC) + procédure spécifique de révision.

*Constitution matérielle : les normes constitutionnelles ne sont pas regroupées dans un document écrit, intitulé constitution. → Pas de source textuelle (pas regroupées) donc pour retrouver une norme constitutionnelles, on se réfère au contenu des normes : * Relatives à l’organisation des pouvoirs * Relatives à la création des autres normes * Relatives à la forme de l’Etat * Relatives aux droits et libertés
Ces normes peuvent avoir différentes formes : loi, norme, décret

Article 16 de la DDHC « tout Etat dans lequel ma garantie des droits des citoyens n’est pas assurée et la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » I. Organisation des pouvoirs I. Organisation des pouvoirs II. Garantie des droits ou II. La constitution, norme fondamentale -hiérarchie des normes, protection des droits + contrôle constitutionnel

I. La constitution comme fondement de l’Etat → article 16 de la DDHC A. L’organisation des pouvoirs
→ Théorie de la séparation des pouvoirs (Révolution française, le roi ne concentre plus les pouvoirs, Serment du Jeu de Paume) B. Garantie des droits
Catalogue des droits de 1789 est introduit dans le texte de constitution → les droits et libertés ont formellement une valeur constitutionnelle → deviennent fondamentaux
LA DDHC a une valeur contraignante depuis 1971 + apparition du bloc de constitutionnalité → le Parlement ne peut plus voter un texte contraire à la DDHC : le Conseil constitutionnel dégage à partir de la décision sur la liberté d’association un principe

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Constitution de 1791 : séparation des pouvoirs
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Ce texte fut mis en place deux ans après la Déclaration des droits de l’Homme et des articles de la Constitution américaine. Cette Constitution de 1791 reflète les premiers idéaux révolutionnaires inspirés par les philosophes des Lumières c’est-à-dire la séparation des pouvoirs exposé par Montesquieu dans son œuvre intitulé L’esprit des Lois et la souveraineté du peuple exposé par Rousseau dans le Contrat social. Néanmoins l’un de ses principes majeurs reste celui de mettre en place une monarchie constitutionnelle pour remplacer la monarchie absolue. Cette monarchie constitutionnelle est une période des institutions de la France. Sa durée reste néanmoins très courte et ne dure qu’une année (1791-1792).….

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TD Constit Séance 4
1770 mots | 8 pages

« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » déclare l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Cet article énonce les grands principes et fonctions de la Constitution y compris celle d’aujourd’hui. La Constitution est l’ensemble des règles relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir, c’est-à-dire l’ensemble des règles qui sont relatives à la répartition des attributions entre les différents pouvoirs et à l’aménagement des libertés fondamentales.….

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La constitution de 1791 est-elle un régime parlementaire ?
1625 mots | 7 pages

la constitution de 1791 établit elle un régime parlementaire? "toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminé n'a point de constitution". L' article 16 de la déclaration des droits de l'homme….

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Garantie d'etat de droit
356 mots | 2 pages

TD Droit constitutionnel La garantie de l'état de droit par la constitution Introduction: -toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la separation des pouvoirs determiné, n'a point de de constitution article 16 des droit de l'homme et du citoyen de 1789 -definition de l'etat de droit:concept désignant tout etat qui s'applique a garantir le respect des liberté publiques, c'est a dire le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la mise en place d'une protection juridique. dans un etat de droit, les autorités politiques elles-memes sont soumises au respect du droit. -definition de constitution: la constitution est une norme juridique supreme qui fixe les principes fondamentaux de l'etat.….

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question prioritaire
834 mots | 4 pages

De ce fait pour soulever une QPC il faudrait qu’il y ait une disposition législative à l’origine de la violation de la constitution. Or la notion de disposition législative n'est pas aisément comprise. A priori on pense à une loi, mais l’interprétation jurisprudentielle d’une loi n'est pas sans poser des difficultés. -disposition législative / loi L’article 61-1 de la constitution, ni même la loi organique du 10 Décembre 2009, n’apportent aucune précision sur la notion de disposition législative.….

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Chocolat
4690 mots | 19 pages

Droit constitutionnel L’Abbé SIEYES député du tiers Etats et qui était devenu le théoricien du pouvoir constituant, l’assemblée constituante décide d’écrire une constitution et s’inspirent des lumières et des grand théoriciens comme John LOCK, c’est à ce moment qu’il rédigent la déclaration des droit de l’homme notamment dans l’article 16 DDHC de 1789 « Toutes sociétés dans laquelle la garantie des droit n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminées n’a point de constitution. » Que signifie véritablement le terme constitution ?….

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ecjs
434 mots | 2 pages

La constitution est la loi suprême qui fonde l?état et le droit. Il s'agit des texte qui séparent et organisent les pouvoirs de la République. Il est inspire par les lumières mais aussi par les révolutionnaires anglais et par les EUA. Aujourd'hui une sécurité a été mise ne place pour surveiller le respect de ces règles. La constitution peut être modifie : majorité 21 --- > 18 ans ( 1974 ).….

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La séparation des pouvoirs organisée par la constitution de 1991
1463 mots | 6 pages

La séparation des pouvoirs organisée par la Constitution de 1791 L’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) dispose que « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution », aussi le rôle de toute Constitution est de séparer les pouvoirs et de garantir les droits des hommes et donc cet article dénie le caractère de constitution a tout système qui ne détermine pas les différents pouvoirs. La Constitution française du 3 septembre 1791 est la première expérience d’un régime libéral en France. Elle est issue de mouvements philosophiques et politiques inspirés des Lumières et des différentes Révolutions (Grande-Bretagne, Etats-Unis d’Amérique).….

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Article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen.commentaire
810 mots | 4 pages

« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution ». Article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) est un des textes fondamentaux de la Révolution française, qui expose un ensemble de droits naturels individuels et collectifs. Elle est adoptée définitivement le 26 août 1789.….

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Selon vous, qu'est ce qu'une bonne constitution?
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Dissertation: Selon vous, qu'est ce qu'une bonne constitution? Introduction: '' Une constitution, c’est un esprit, des institutions, une pratique '', tel est le point de vue du Général de Gaulle à propos de la constitution de 1958, dont il a lui même était l'instigateur principal. Notion cardinal, en droit constitutionnel, la constitution apparaît complexe, tant elle regorge d'interprétations particulières, mais revêt deux acceptations principales, qu'il est difficile de négliger.….

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Fatima
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Notion La Constitution est dès lors une norme stable, originaire et unificatrice des règles de vie en société. Elle est supérieure à toute autre norme juridique. L'État est toujours soumis à elle. Il existe deux formes de Constitution Constitution formelle : un texte a valeur constitutionnelle quand ses règles d'édiction sont conformes aux procédures particulières prévues par la Constitution elle-même. Constitution matérielle : le contenu même du texte est constitutionnel.….

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Droit constitutionnel
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Sous la Vè république, la hiérarchie des normes se modifie, se recompose et enfin, la constitution française est placée au sommet de cette pyramide des normes avec l'apparition d'un juge (le conseil constitutionnel) dont le rôle est de s'assurer que la loi ne viole pas la constitution. Désormais , le législateur, contrairement aux républiques passées, doit respecter la constitution. De plus, l'Etat perd le monopole de la règle de droit applicable sur son territoire et à sa population et qui est de ce fait doublement concurrencé, de manière supra-étatique (développement du droit communautaire) et de manière infra-étatique (montée en….

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Dissertation sur la constitution
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Dissertation : Qu’est-ce qu’une constitution ? L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de constitution ».….

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L'état de droit et la constitution
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que sa puissance s'en trouve limitée ». Cela impose que L'Etat de droit soit soumis à des règles juridiques qui doivent être encadrées afin de garantir aux citoyens un Etat démocratique qui protège les citoyens dans leurs libertés et leurs droits. Par conséquent, un contrôle de constitutionnalité des actes du pouvoir est donc indispensable pour permettre aux droits fondamentaux de prospérer . Sous la IVème République, le contrôle de constitutionnalité portait uniquement sur la régularité formelle des lois.….

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Constitution et etat
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Constitution et Etat Dissertation d’Introduction aux institutions politiques. INTRODUCTION Dans le contexte de constitutionnalisation actuel des ordres juridiques, il est difficile de nier le lien entre les notions de constitution et d’Etat.….

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