TD N°1 : Correction de la dissertation. 28 mars 2003 : révision constitutionelle sur la décentralisation.
L'indivisibilité est déjà consacré par la constitution en son article Premier : la france est une république indivisible. Traditionnellement on considère que l'indivisibilité de la république se voit par 3 aspects : - Territoire - Population : avec la décision sur la corse,et qui concerne une loi qui a fait politique la loi faisait référence au "peuple corse " en tan que composante du peuple français. Il y a alors une atteinte au principe d'indivisibilité de la france. Le conseil constitutionnel a été saisi et censure cette décision et va considérer que la constitution française "ne connait que le peuple français composé de tous les citoyens français sans distinction d'origines, de races,ou de religions. " C'est donc la réaffirmation de l'indivisibilité de la france. L'indivisibilité de la souverainté signifie que la loi s'applique de manière égale il y a un principe d'égalité devant la loi ce principe est déjà présent dans la CDDLH de 1789. Le conseil cnst en 1973 dans une décision de taxation d'office le conseil lui a accorder valeur consti. Ce princippe d'indivisibilité est protégé. Ce principe comporte aujourd'hui des ambiguités et elle sont d'une part liées à des contraintes supra-national et elles sont liées aussi à des évolution en droit interne. Les contraintes supra-national : le renforcement de la construction européenne,c'est l'union européenne. L'union européenne est-elle suceptible d'altérer la souveraineté de la france et 80% des lois votées par le parlement français vise en réalité à transposer en droit français des normes issus de l'union européenne. Aujourd'hui les directives de l'union européenne prime sur les loi de la françe. En 1992,ROTHMANS. Notre constitution elle-même conserve le respect du droit de l'U.E. L'art 88-1. La france se doit de respecter ces engagements communautaires. Certains et notament le professeur Olivier Beaud