La constitution est-elle toujours la norme suprême ?

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  • Publié le : 9 mars 2010
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TD de droit administratif
Giovetti Elisa

Dissertation : La Constitution est-elle toujours la norme suprême ?

La Constitution d’un État est à la fois l’acte politique à valeur juridique et la loi fondamentale qui unit et régit de manière organisée et hiérarchisée l’ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein de cet État, en tant qu'unité d'espace géographique ethumain. La théorisation de la constitutionnalité du droit administratif a été initiée dans les années 1950 par le doyen Vedel, avec pour objectif de rassembler les missions administratives et le pouvoir exécutif en liant directement ce droit administratif avec la constitution ; considérée comme norme suprême de droit positif. Dans la définition même de la Constitution, celle-ci est décrite comme unacte supérieur à tous les autres, contenant des règles relatives au pouvoir, aux droits et libertés des citoyens. On peut donc en déduire logiquement que le contenu de la Constitution à une influence directe sur toutes les branches du droit et en particulier sur le droit administratif.
L’école du service publique du doyen Duguit a été la première à lier le droit administratif à la personne publiqueet au service public, ainsi la doctrine pouvait enfin justifier de l’existence du droit administratif. Ainsi, dès qu’une personne publique intervient on peut parler de service public et par conséquent de droit administratif. L’école de puissance publique du doyen Hauriou a elle voulut lier droit administratif et prérogatives de puissance publique, ainsi dès que les pouvoirs publics s’imposent onapplique le droit administratif.
La Constitution servant ainsi pleinement le droit administratif influe considérablement sur son contenu. Toutefois, elle n’est pas la seule à l’origine du droit administratif ; on y retrouve également les traités internationaux, le droit communautaire, la loi et les règlements administratifs.

Ainsi en étudiant la Constitution comme source du droitadministratif on peut s’interroger sur son utilisation par le juge administratif et son influence au sein même du droit administratif ? On se penchera donc tout d’abord sur l’idée selon laquelle la Constitution est en principe une norme suprême en droit administratif (I), puis nous étudierons les normes Constitutionnelles applicables en droit administratif (II).

I. Le principe de la suprématie de laconstitution conservé par le droit administratif

Si en théorie le Conseil d’Etat affirme que la Constitution est la norme suprême pour les juridictions administratives (A), en pratique cette hypothèse rencontre de nombreux obstacles (B).

A. La constitution en théorie : norme suprême du droit administratif

L’administration en observant les dispositions de la Constitution sous lecontrôle du juge se positionne sur la hiérarchie des normes. Ainsi, l’administration se doit de respecter l’ensemble du droit. On parlera donc de la France comme un Etat de droit, celle-ci soumettant les collectivités publiques ainsi que les particuliers aux normes juridiques et principes fondamentaux présents dans la Constitution et la Convention Européenne des Droits de l’Homme. S’y trouve également leprincipe de légalité : « obligation faite à l’administration de respecter le droit tel qu’il est ordonné selon le principe de la hiérarchie des normes », duquel on déduit que la France de la IIIème république était un Etat plutôt légal, les lois constitutionnelles de 1875 ne concernant que les institutions politiques et le contrôle de constitutionnalité n’existant pas. La création du ConseilConstitutionnel en 1958 a pourtant changé la tendance : le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation ont affirmé la supériorité de la Constitution sur les autres normes. Cependant si en droit interne sa supériorité est établie, sur le plan du droit international la Cour de Justice des Communautés Européennes n’a cessé d’affirmer le droit communautaire comme étant supérieur à toutes les normes de droit...
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