La constitution est elle toujours la norme suprême ?

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  • Publié le : 29 mars 2011
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La Constitution est-elle toujours la norme suprême ?

C’est dans le contexte de la guerre d’Algérie que la Constitution de 1958 a vu le jour. Dans un tel environnement, et avec un charisme politique considérable, le Général De Gaulle a pu mettre en place une fonction présidentielle majeure, vision du pouvoir qu’il a exprimé à travers le discours de Bagneux le 16 juin 1946, par lequel ilexprime sa volonté de voir se reconstruire un Etat fort. Le 28 septembre 1958, la Constitution de la Ve République est approuvée par referendum avec 80% de oui, ce qui lui confère une légitimité démocratique considérable.
La Constitution de 1958 peut être appréhendée sur deux plans distincts. Au niveau national, le modèle kelsenien s’applique : la Constitution est au sommet de la hiérarchie des normessur le plan interne, au-dessus des lois et des règlements. Le juge constitutionnel assure cette suprématie à travers le contrôle de constitutionnalité. Au niveau international, à une heure où l’Union Européenne s’accroît et se fortifie, d’autres normes prennent une importance considérable. En 1950, le ministre des affaires étrangères, Robert Schuman, propose la construction d’une communautéeuropéenne qui mettrait fin aux guerres entre européens (entre la France et l’Allemagne surtout). Le développement du droit communautaire a entraîné des modifications dans l’exercice de la Constitution. En 1950 est créée la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier, composée de la France, l’Italie, la République fédérale allemande, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg. En 1957, avec le Traitéde Rome, la Communauté économique européenne voit le jour: les objectifs sont alors économiques et commerciaux. Mais l’idée est aussi l’union politique, ce qui ne peut être exprimé officiellement après la seconde guerre mondiale. Dès lors, l’unité se réalise par le marché – on supprime les barrières douanières et commerciales – et le droit : les communautés européennes forment un espace juridiquecommun.
Le développement de normes supranationales peut-il contrecarrer la suprématie de la constitution ?
Si théoriquement la suprématie de la Constitution semble assurée (I), la suprématie du droit communautaire semble pourtant régner (II).

La suprématie théorique de la Constitution

Le modèle kelsenien domine sur le plan interne en France : la Constitution est, dans ce cadre, au sommetde la hiérarchie des normes, suprématie assurée par le Conseil Constitutionnel par l’intermédiaire du contrôle de constitutionnalité.

Une Constitution au sommet de la hiérarchie des normes

Sur le plan interne, la Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes, et l’intégration des normes communautaires au droit interne la concerne de façon directe.

La supériorité de la Constitutionau plan interne

La Constitution de 1958 est, sur le plan interne, supérieure aux lois et aux règlements. On a même affirmé que le droit européen n’est pas supérieure à la Constitution pour l’ordre juridique interne de la République française. C’est ce qu’exposent l’arrêt Sarran rendu par le Conseil d’Etat le 30 octobre 1998 et l’arrêt Fraysse rendu par la Cour de Cassation le 2 juin 2000.Ainsi, « la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle ». Dès lors, la Constitution est théoriquement même supérieure aux traités, et sa prédominance hiérarchique ne s’impose pas seulement aux lois et aux règlements.

L’intégration des normes communautaires au droit interne

Outre les règlements, qui sontdirectement applicables, le droit communautaire dérivé est composé de directives, normes communautaires qui doivent être transposés par les Etats dans le droit interne, et dans un délai fixé. Ainsi, les directives transposées dans le droit interne le sont dans le respect de la Constitution, puisque la loi doit y être conforme. Le Conseil Constitutionnel a affirmé le 29 novembre 2004 que...
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