La constitution (fiche)

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La constitution
A. Qu’est ce qu’une constitution
L’Etat est une personne morale déterminé par un statut juridique (Constitution) qui en détermine les buts, lesresponsables, les organes et les fonctions.
Constitution : mode d’encadrement du pouvoir politique fixant les limites à son exercice. Règle les rapports entre les gouvernants etles gouvernés
• Ecrite/Coutumière
- Coutumière : Coutumes venants de la Monarchie, pas de traces écrite, autorégulation du système. (R.U) Grande Charte de 1215limite le pouvoir royal (control de l’impôt par des juges, interdiction des emprisonnements arbitraires…)
- Ecrite : 1735 Indépendance Corse 1ère C. 1787 CAméricaine, 7 articles tjrs en vigueur car grands principes fondateurs. 1791 1ère C Française.
• Souple/Rigide
- Souple : Peut être modifiée sans mise en œuvre de procédurede révision. Charte R.U.
- Rigide : Prévoit modalité précises pour modifications. Désigne un organe investi du pouvoir de révision de la C : Congrès (AN+Sénat) ouPeuple par Référendum.
Art.89 : Initiative appartient soit au président sur proposition du 1er Ministre soit aux membres du Parlement (Députés+Sénateurs).« Projet de loi » : initiative du P ; « Proposition de Loi » : Initiative d’un parlementaire.
Etape1 : Texte voté dans chaque Assemblée (National et Sénat) et séparémenten termes identiques.
Etape 2 : soit le P demande un Congrès (réunion AS+Sénat) qui votera à la majorité des 3/5ème
Soit Référendum.[Majorité qualifiée : on fixe le nombre de voix à obtenir à l’avance, voté si seuil atteint ;
Majorité simple : 1 personne en tête ; Majorité absolue : majorité + 1 voix]
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