La constitution française et les collectivites territoriales

2118 mots 9 pages
Avec l'apparition en 1958 et le développement du contrôle de constitutionnalité des lois, les sources de toutes les disciplines sont des sources constitutionnelles. C'est vrai pour le droit des collectivités locales, comme pour les sources du droit pénal, du droit administratif, du droit commercial etc.

L'article 1er de la Constitution de 1958 dispose notamment que la France est une République indivisible et que son organisation est décentralisée. Le titre XII de la Constitution, intitulé Des collectivités territoriales, leur est entièrement consacré. Il en résulte que la France n'a pas et ne pourrait pas avoir une structure fédérale. C'est un Etat unitaire décentralisé, dont la constitution reconnaît la place des collectivités territoriales, mais elles demeurent toujours dans une situation de subordination, de dépendance à l'égard de l'Etat. Par ailleurs, à cette inégalité entre Etat et collectivités territoriales, la constitution autorise des différences de traitement, des inégalités, entre collectivités territoriales elles-mêmes.

Le statut constitutionnel des collectivités territoriales a été complété et précisé par la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, qui a réécrit notamment les articles du titre XII de la Constitution de 1958.

I. La dépendance des collectivités territoriales à l'égard de la loi

La Constitution de 1958 établit à la fois une règle de compétence législative de principe et des règles de fond visant les collectivités territoriales. Dans les deux cas, il est renvoyé à la loi. C'est paradoxal car c'est la loi qui met en œuvre les règles constitutionnelles alors que ces dernières devraient s'imposer à la loi.

A. La compétence législative de principe pour la définition du statut des collectivités locales

L'article 34 de la Constitution confie à la loi le soin de déterminer les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources. Il

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